REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01355 – N° Portalis DBZK-W-B7J-D2AT Minute n° 25/1391

ORDONNANCE

du 26 Novembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [I] [Y]

né le 05 Octobre 1969 à [Localité 3] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 5] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 5] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 13 Novembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [I] [Y] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [I] [Y].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 17/05/1995 prise par M. le préfet de l’Eure portant admission de [I] [Y] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 02/06/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 22/08/2025, ainsi que l’avis motivé en date du 10/11/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [Y] est hospitalisé à l’UMD de [Localité 5] depuis mai 1995, après son transfert du SMPR du [Localité 6]. Il avait été incarcéré pour trois homicides, condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité avec période de sûreté. Son admission en UMD a été motivée par la persistance de pulsions homicides et un refus de soins.

Son parcours est marqué par une enfance carencée, une marginalisation et une polytoxicomanie précoce, suivies de troubles psychotiques ayant joué un rôle dans ses crimes. Les premières années en UMD ont révélé une dangerosité extrême, avec menaces directes contre le personnel malgré un traitement neuroleptique. Progressivement, une amélioration relative est apparue grâce à une prise en charge stricte et un ajustement thérapeutique, bien que des références à ses pulsions meurtrières persistent.

Sur le plan psychopathologique, il s’est structuré sur un mode pervers, exprimant un sentiment de toute-puissance, des manipulations, une jouissance à évoquer ses crimes, et une tendance à déformer la réalité. Son adhésion aux soins reste faible, notamment vis-à-vis du traitement psychotrope, et son comportement demeure imprévisible, oscillant entre adaptation institutionnelle et provocations ou intimidations.

La commission médicale, qui l’examine tous les six mois, rappelle systématiquement sa dangerosité psychiatrique et criminologique, rendant impossible tout retour en détention ou toute prise en charge hors du cadre strict de l’UMD. Les principaux risques concernent un éventuel refus de traitement, la consommation de substances toxiques et l’absence de surveillance adaptée.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [I] [Y] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,