REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00885 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYDI Minute n° 25/890

ORDONNANCE

Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Léa MERTZ, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— Mme [S] [R]

née le 19 Août 2006 à [Localité 3] (SYRIE), demeurant [Adresse 2]

Comparant, assisté de M^e Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 21 Juillet 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [S] [R] ;

Vu le courrier de M. le directeur du CHS de [Localité 5] du 21 Juillet 2025 dans lequel le requérant sollicite le bénéfice de ses écritures faute de pouvoir comparaître à l’audience ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Marilyne FALTOT, conseil de Mme [S] [R] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 14 juillet 2025 prise par M. le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission de Mme [S] [R] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 21 juillet 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Sur le fond,

Mme [R] a été admise en soins libres suite à une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire. Elle a été admise en soins contraints pour péril imminent du fait d’une crise suicidaire avec risque majeur de passage à l’acte le 14 juillet 2025 (idées suicidaires avec scénario établi).

Il résulte des éléments médicaux que malgré l’hospitalisation, Mme [R] présente des angoisses périodiques et une thymie triste (idées d‘auto dévalorisation, retrait social et difficultés à se projeter dans l’avenir, idées noires fréquentes). Par ailleurs, l’hospitalisation a vu l’apparition de changements d’humeur et « de voix » depuis plusieurs semaines apparus progressivement sur fond d’un passé traumatique.

Les médecins en déduisent un état psychique actuel instable avec un risque majeur de passage à l’acte en l’absence de critique du geste suicidaire, alors que l’adhésion aux soins reste encore fragile, de sorte qu’ils estiment que l’hospitalisation complète doit se poursuivre.

Ainsi, les conditions restent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de Mme [S] [R] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 5], le 23 Juillet 2025

Le Greffier Le Juge,