REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01090 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DY4D Minute n° 25/1140

ORDONNANCE

du 22 Septembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [N] [M]

né le 13 Février 1998 à [Localité 3] (CALVADOS), demeurant [Adresse 1]

Comparant et assisté de M^e Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— SARPEJ 26 – Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 6] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 6] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 10 Septembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [N] [M] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et M^e Laura BUYNOWSKI, conseil de [N] [M].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 17/09/2024 prise par M. le préfet de la Drôme portant admission de [N] [M] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 26/03/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 05/09/2025, ainsi que l’avis motivé en date du 08/09/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats, ainsi que de l’avis motivé que Monsieur [N] [M], né le 13 février 1998, est pris en charge par l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 6] depuis le 9 octobre 2024, suite à un transfert depuis le CH Drôme Vivarais à [Localité 5]. Son admission s’inscrit dans le cadre d’une schizophrénie paranoïde sévère, compliquée par de nombreux actes auto- et hétéro-agressifs. Le patient a connu un parcours psychiatrique particulièrement lourd, avec 36 hospitalisations sous contrainte motivées par des épisodes psychotiques aigus et des troubles du comportement violents.

Lors de sa dernière hospitalisation, Monsieur [M] a agressé une infirmière en brisant son téléphone portable et en utilisant la vitre pour tenter de l’égorger. Cet acte a marqué une impasse thérapeutique, justifiant son orientation vers l’UMD pour une prise en charge spécialisée. Depuis le dernier certificat mensuel, son état psychique reste stable, marqué par une labilité émotionnelle importante, une anxiété persistante et un retrait social. Toutefois, aucun comportement hétéro-agressif n’a été observé ces dernières semaines, ce qui lui a permis de participer sereinement à des sorties thérapeutiques.

À l’audience, le patient a indiqué que son transfert avait été autorisé par la commission du suivi médical.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [N] [M] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,