Tribunal Judiciaire de Sarreguemines, Jld, 18 août 2025, n° 25/00958

TJ Sarreguemines 18 août 2025

Arguments

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Accepté
État psychique instable et comportements agressifs
La cour a constaté que les conditions pour la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte étaient réunies, en raison de l'état psychique instable du patient et des risques qu'il représente pour lui-même et pour autrui.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, le Préfet de la Moselle demande la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [W] [C] DIT [K], en raison de son état psychique instable et de comportements agressifs. Les questions juridiques posées concernent la légalité et la nécessité de maintenir cette hospitalisation en vertu des articles du code de la santé publique. Le tribunal, après avoir examiné les éléments médicaux et entendu les parties, autorise la poursuite des soins psychiatriques contraints sous la forme d'une hospitalisation complète, considérant que les conditions sont réunies pour justifier cette mesure. La décision est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Sarreguemines, jld, 18 août 2025, n° 25/00958
Numéro(s) :	25/00958
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile AUBLED
Parties :	ASSOCIATION ACTIVE MOSELLE -

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00958 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYN4 Minute n° 25/1000

ORDONNANCE

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée ;

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [W] [C] DIT [K]

né le 17 Avril 1975 à [Localité 4] (MEURTHE-ET-MOSELLE), demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— ASSOCIATION ACTIVE MOSELLE – Ès qualité de MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 6] (Concluant)

— M. Le Directeur du CHS de [Localité 6] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 06 Août 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [W] [C] DIT [K] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Cécile AUBLED, conseil de M. [W] [C] DIT [K] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 09 mars 2022 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [W] [C] DIT [K] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 25 février 2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 06 août 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Monsieur [C] dit [K] [W] a été admis pour la troisième fois à l’Unité de Soins Intensifs Psychiatriques (USIP) de [Localité 6] le 12 mars 2025, suite à un transfert du Centre Hospitalier de [Localité 3]. Cette admission fait suite à une décompensation de son trouble schizo-affectif, caractérisée par des épisodes hétéro-agressifs incontrôlables dans son établissement d’origine. Malgré les soins prodigués, la stabilisation de son état mental n’a pu être obtenue.

Durant son hospitalisation, le patient a présenté des symptômes délirants persistants, accompagnés d’injonctions hallucinatoires à l’origine de passages à l’acte violents envers les soignants et les autres patients. Il existe également un risque de passage à l’acte sexuel, en raison d’antécédents de délire érotomane et de condamnations pour violences sexuelles. Ces éléments ont motivé une demande de transfert en Unité pour Malades Difficiles (UMD).

L’évaluation clinique actuelle révèle un état psychique instable, marqué par un délire multithématique à dominante mystique et une participation hallucinatoire. Les comportements agressifs surviennent sans signes précurseurs et sont directement liés à ce contexte délirant. Le patient présente une angoisse psychotique accrue en fin de journée, sans trouble du comportement associé, mais son comportement reste imprévisible, alternant entre mutisme, repli sur soi et périodes d’accalmie.

Ainsi, les conditions restent réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [W] [C] DIT [K] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Fait à [Localité 6], le 18 Août 2025

Le Greffier, Le Juge,