COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° de MINUTE N° RG 25/02205 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UM6Y

Le 04 Septembre 2025

Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requêtes de Monsieur [K] [J] reçue le 1er septembre 2025 à 15h19 et de M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE reçue le 03 Septembre 2025 à 10h16, concernant :

Monsieur [K] [J]

né le 04 Août 2000 à [Localité 1] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Durant le délibéré, le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu un décision annulantl’arrêté du 31 août 2025 pris par M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, et enjoignant celui-ci à procéder au réexamen de la situation de Monsieur [K] [J].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Constatons que les requêtes de Monsieur [K] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative et de M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [K] [J] en rétention administrative sont devenues sans objet ;

Le greffier

Le 04 Septembre 2025

Le Vice-président

Avocat avisé par RPVA

Préfecture avisée par mail