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Sur la décision
| Référence : | TJ Sarreguemines, jld, 12 déc. 2025, n° 25/01450 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01450 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01450 – N° Portalis DBZK-W-B7J-D2PO Minute n° 25/1451
O R D O N N A N C E
Statuant sur une demande de prolongation d’une mesure d’isolement
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, siégeant audit tribunal ;
Demandeur au contrôle de la mesure :
— M. le Directeur du CHS de [Localité 4] (Concluant)
Défendeur :
— M. [O] [U]
né le 24 Avril 1995 à [Localité 3] (MOSELLE), sans domicile fixe
Représenté par Me Christine DEMANGE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
En présence de :
— M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS CE TRIBUNAL (Concluant)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Ordonnons le renvoi de la demande de mainlevée de l’hospitalisation complète à l’audience publique qui se tiendra le 17.12.25 à 14h00 au CHS de [Localité 4].
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 1]) dans un délai de 24 heures à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, y compris par mail à l’adresse [Courriel 2] ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 4], le 12 Décembre 2025 à 17h20
Le Juge,
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