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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 avr. 2025, n° 25/50127 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50127 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres mesures ordonnées en référé |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/50127 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6WQ4
N° : 1-PG
Assignation du :
06 Janvier 2025
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 avril 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. DU [Adresse 1] dite SCI [Adresse 7],
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine SCHLEEF, avocate au barreau de PARIS – #C1909
DEFENDERESSE
La S.A.S.U. LE LAB
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 4]
et pour les besoins de la signification:
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 14 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu le bail commercial en date du 25 juin 2018;
Vu l’assignation en référé délivrée le 6 janvier 2025 par la Société civile immobilière du [Adresse 1] dite SCI [Adresse 7] à l’encontre de la SASU Le Lab;
Vu les observations développées à l’audience du 14 mars 2025;
Vu les dispositions des articles 700 et 696 du code de procédure civile;
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la SASU Le Lab supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la défenderesse au paiement à la demanderesse de la somme de 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,
Condamnons la SASU Le Lab aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 6 juin 2024;
Condamnons la SASU Le Lab au paiement à la Société civile immobilière du [Adresse 1] dite SCI [Adresse 7] de la somme de 600 euros (six cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 6] le 11 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Maïté FAURY
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