TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/52789 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QES

N° : 2-CH

Assignations du :

09 Avril 2025

11 Avril 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 septembre 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] (RIVP), société anonyme

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J114

DEFENDERESSE

La société par actions simplifiée TECHVIZ

[Adresse 2] (siège social)

[Adresse 4] (lieux loués)

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 09 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Par acte du 10 février 2010, la société anonyme de gestion immobilière (SAGI), aux droits de laquelle vient la Régie immobilière de la ville de [Localité 6] (RIVP), a consenti un bail commercial à la société Techviz portant sur des locaux situés [Adresse 3] (un local situé au 3ème étage ainsi que deux emplacements de stationnement), moyennant un loyer annuel principal de 39.600 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance.

Par acte du 19 février 2025, la société RIVP a fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 85.019,78 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Par acte des 9 et 11 avril 2025, la société RIVP a assigné la société Techviz devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est ;

— condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 85.019,78 euros au titre des loyers et charges impayés au 25 mars 2025, terme du 1er trimestre 2025 inclus, à actualiser à l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle équivalente au montant du dernier loyer, outre les charges et taxes, jusqu’à la libération des locaux ;

— la condamner au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience, la demanderesse maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

La défenderesse, régulièrement citée à personne, n’est pas représentée.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance.

MOTIFS

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable.

En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 19 février 2025 à hauteur de la somme de 85.019,78 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au 12 février 2025.

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 19 mars 2025 à 24h et d’ordonner l’expulsion du preneur selon les termes du dispositif.

L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 20 mars 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 85.019,78 euros au 25 mars 2025, échéance du 1er trimestre 2025 incluse.

L’obligation de la société Techviz n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les frais et dépens

La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 19 février 2025.

Elle sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en indemnisation des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition, à la date du 19 mars 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 3], la société Techviz pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution;

Condamnons la société Techviz à payer à la société Régie immobilière de la ville de [Localité 6] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 20 mars 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons la société Techviz à payer à la société Régie immobilière de la ville de [Localité 6] la somme provisionnelle de 85.019,78 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 25 mars 2025, échéance du 1er trimestre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamnons la société Techviz aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 19 février 2025 ;

Condamnons la société Techviz à payer à la société RIVP la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 6] le 03 septembre 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Rachel LE COTTY