REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00091 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3HE

Rang n° 26/121

ORDONNANCE

du 16 Février 2026

Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. [P] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— M. [A] [K]

né le 13 Juin 1993 à [Localité 1] (SOMME), demeurant [Adresse 1]

Non Comparant

Ayant pour avocat M^e Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— M^e UDAF DE LA SOMME – MJPM (régulièrement convoqué, non comparant concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 04 Février 2026, émanant de M. [P] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [A] [K].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Vu le certificat de situation de ce jour indiquant que l’état de Monsieur [A] [K] ne lui permet pas de se présenter à l’audience.

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [A] [K], l’affaire a été mise en délibéré au 16 Février 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 11 Août 2025 prise par M. le préfet de la SOMME portant admission de [A] [K] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire d’Amiens en date du 20 Août 2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du, ainsi que l’avis motivé en date du 02 Février 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Maître [V] soulève la question de la régularité de la notification de l’ordonnance du 20 août 2025 du juge du Tribunal judiciaire d’Amiens ayant statué sur l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] par rapport au mail du 13 janvier 2026 du greffier du service HSC du Tribunal d’Amiens.

Ce mail de Monsieur [J] [Y] indique que la décision précitée a été remise en main propre au patient ce que confirme l’ordonnance en question qui mentionne bien cette notification.

Il ressort du dernier certificat médical que M. [A] [K] fait fréquemment montre de toute l’étendue de son immaturité, de son impatience et de son intolérance à la frustration, comportement dont seul le cadre contenant de l’UMD permet de circonscrire les risques de nouveaux débordements.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [A] [K] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,