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Sur la décision
| Référence : | TJ Sarreguemines, 1re ch. cab 5 "rj lj", 19 mars 2026, n° 25/00997 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00997 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | la S.A.S. [ L ] & ASSOCIES |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ Minute n° 25/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. – L.J.C.
N° RG I. 25/00997 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYAH
AR
JUGEMENT DU 19 MARS 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Madame [N] [M] [S]
née le 02 Février 1980 à SARREGUEMINES, coiffeuse, demeurant 23 Rue du Buchwald – 57450 THEDING
non comparante
EN PRÉSENCE DE :
la S.A.S. [L] & ASSOCIES,
prise en la personne de Maître [Q] [L], demeurant 18 A rue Chamborand – Boîte Postale 70519 – 57205 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire
Comparante en la pesonne de Maître [J] [C]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Madame Inès FAYE
Greffière : Madame Aline REBMEISTER, Greffier
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Mars 2026
JUGEMENT : Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé publiquement,
le 19 Mars 2026,
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffier
— : - : - : - : - : - : -
Vu le jugement de liquidation judiciaire civile simplifiée de Madame [N] [M] [S] en date du 02 Octobre 2025 ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 16 Mars 2026 ;
MOTIFS
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile simplifiée de Madame [N] [M] [S] en raison de l’insuffisance d’actif ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La Greffière, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN
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