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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll com., 18 nov. 2024, n° 24/02428 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02428 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 10]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
03.88.75.27.00
N° RG 24/02428 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5Y
N° PC : LJ 649/24
N° de minute : 24/01488
Copie à :
Me CLAUS
Me [V]
[X] [U]
Parquet
Trésorier Payeur Général
RCS
Registre des Métiers
Me Gaston SCHEUER, vestiaire 70
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024
Dans la procédure de liquidation judiciaire de :
la S.A.S. VDF FRANCE
[Adresse 7]
Activité : Achat vente produits textiles
sous le nom commercial VICES DE FORME, T-SHIRT AND CO, VDF
RCS [Localité 12] 751 540 725 (N° de gestion 12B01264)
Représentée par Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 3], représentant légal,
comparant
En présence de la SELARL MJ AIR prise en la personne de Me [W] substitué part Me [Y], liquidateur judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 18 novrembre 2024:
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Michel-Jean AMIEL et M. Cyril DU JONCHAY, Juges-Consulaires,
M. Nicolas OLIER, Greffier
M. Gilles BOURDIER, Procureur de la République adjoint
Lors du délibéré :
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Michel-Jean AMIEL et M. Cyril DU JONCHAY, Juges-Consulaires
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 18 novembre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par M. OLIER, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :
DÉSIGNE la SELARL ADJE, prise en la personne de Maître [V] – [Adresse 4] en qualité d’Administrateur avec mission d’assister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion et préparer le plan de cession.
FIXE au 21 novembre 2024 à 17h00 la date limite de dépôt des offres auprès de l’Administrateur judiciaire.
RENVOIE l’affaire à l’audience du lundi 09 décembre 2024 à 15 H 00, Salle 103, au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, Quai Finkmatt, à laquelle les parties sont d’ores et déjà convoquées.
DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Président,
Nicolas OLIER [B] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 649/24
N° RG 24/02428 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5Y
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 18 novembre 2024 :
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de :
la S.A.S. VDF FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7],
Activité : Achat vente produits textiles,
sous le nom commercial VICES DE FORME, T-SHIRT AND CO, VDF
RCS [Localité 12] 751 540 725 (N° de gestion 12B01264)
DÉSIGNÉ la SELARL ADJE, prise en la personne de Maître [V] – [Adresse 4] en qualité d’Administrateur avec mission d’assister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion et préparer le plan de cession.
FIXÉ au 21 novembre 2024 à 17h00 la date limite de dépôt des offres auprès de l’Administrateur judiciaire.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 649/24
N° RG 24/02428 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5Y
S.A.S. VDF FRANCE
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 18 novembre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersLiquidateur : Me CLAUSAdministratuer : Me GILLMEJuge-Commissaire : Philippe RAHMSDébiteur : M. [F] [G] par LRARAvocat : Me Gaston SCHEUER, vestiaire : 70
Le
Pour Nicolas OLIER, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
M. [F] [G]
[Adresse 2]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 649/24
N° RG 24/02428 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5Y
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).
Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 8] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.
Strasbourg, le 18 novembre 2024 Le Greffier
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