Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 5, 16 mai 2025, n° 22/06750 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06750 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute : 25 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]
JUGEMENT RENDU LE 16 Mai 2025
N° RG 22/06750 – N° Portalis DB22-W-B7G-RAYS
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [R] [I]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 12] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Marie-france TILLY-GARAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 497
DEFENDEUR :
Madame [T] [S] [P] épouse [R] [I]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Dernière adresse connue
[Adresse 5]
[Localité 7]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :Madame Thérèse RICHARD
Greffier :Madame Anne VIEL
Copie exécutoire à : Me TILLY-GARAUD
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
Vu l’assignation du 15 décembre 2022,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 21 avril 2023,
RAPPELLE que le juge français est compétent, au regard des dispositions de droit international privé, pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [H] [R] [I]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 12] (ALGÉRIE)
et de :
Madame [T] [S] [P] épouse [R] [I]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (ALGÉRIE),
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;
DIT que Madame [T] [P] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens à la date de l’assignation ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE que les parties s’engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
CONDAMNE Monsieur [H] [R] [I] aux entiers dépens,
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Tunisie ·
- Administration pénitentiaire ·
- Durée ·
- Vol ·
- Exécution
- Habitat ·
- Redevance ·
- Associations ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Signification ·
- Libération ·
- Résidence ·
- Exécution
- Notaire ·
- Attribution préférentielle ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Conjoint survivant ·
- Successions ·
- Héritier ·
- Décès ·
- Conjoint
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Aide sociale ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Procédure civile
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Provision ad litem ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil ·
- Date ·
- Juge ·
- République ·
- Assesseur ·
- Minute
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Dépôt ·
- Immeuble ·
- Procédure civile ·
- Au fond
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Partage amiable ·
- Contrat de mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux ·
- L'etat
- Adoption plénière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- République ·
- Chambre du conseil ·
- Date ·
- Conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Préjudice corporel ·
- Provision ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Société d'assurances ·
- Expertise judiciaire ·
- Poste
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Demande ·
- Logement ·
- Résolution ·
- Partie ·
- Préjudice ·
- Mission
- Hôpitaux ·
- Urgence ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Courriel ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.