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Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll civiles, 16 décembre 2024, n° 24/06144
TJ Strasbourg 16 décembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Évaluation de la situation économique et sociale de la débitrice

    Le tribunal a considéré que le maintien de la période d'observation était nécessaire pour permettre l'élaboration d'un plan de continuation ou de cession, en fonction de l'évolution de la situation économique de la débitrice.

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Sur la décision

Référence :
TJ Strasbourg, proc coll civ., 16 déc. 2024, n° 24/06144
Numéro(s) : 24/06144
Importance : Inédit
Dispositif : RLJ - prorogation période d'observation
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 10]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Greffe des Procédures Collectives Civiles

03.88.75.29.54

N° RG 24/06144 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M322

N° PC : 24/134

N° de minute : 24/00480

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2024

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Madame [N] [I] [Y]

née le 18 Mai 1964 à [Localité 12]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

non comparante – non représentée

En présence de :

— SELARL [8], prise en la personne de Me [T], Mandataire Judiciaire,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 02 déembre 2024 :

Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur

Mme Selma SALHI, Greffière,

Lors du délibéré :

M. Christophe DESHAYES, Président,

Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur

Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur

MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis

non comparant

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 décembre 2024,

Réputé contradictoire,

En premier ressort,

Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

MAINTIENT la période d’observation.

RENVOIE l’affaire à l’audience du lundi 20 janvier 2025 à 09h00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt, en présence de la partie et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître.

ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/134

N° RG 24/06144 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M322

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Extrait de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 décembre 2024 :

MAINTENU la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de :

Madame [N] [I] [Y]

née le 18 Mai 1964 à [Localité 12]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

RENVOYÉ l’affaire à l’audience du lundi 20 janvier 2025 à 09h00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/134

N° RG 24/06144 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M322

[N] [I] [Y]

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 16 décembre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELARL [9]ébiteur : Mme [N] [I] [Y] par LS

Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

Mme [N] [I] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 24/134

N° RG 24/06144 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M322

NOTIFICATION DE DÉCISION

Madame,

Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 16 décembre 2024 concernant votre procédure de redressement judiciaire.

Strasbourg, le

Le Greffier

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  1. Code de commerce
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