Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 13 octobre 2025, n° 25/00838

TJ Montpellier 13 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé que le Syndicat ne pouvait pas prétendre à une indemnisation au titre de l'article 700, étant donné qu'il a été débouté de ses demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 13 oct. 2025, n° 25/00838
Numéro(s) :	25/00838
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eve TRONEL PEYROZ
Parties :	Syndicat de copropriétaires - BEAU SOLEIL c/ S.C.I. - LOD

Texte intégral

N°Minute:25/02047

N° RG 25/00838 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PSCL

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 6]

JUGEMENT DU 13 Octobre 2025

DEMANDEUR:

Syndicat de copropriétaires -BEAU SOLEIL, AYANT POUR SYNDIC SASU FDI SERVICES IMMOBILIERS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Eve TRONEL PEYROZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.C.I. -LOD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Delphine BRUNEAU, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 25 Août 2025

Affaire mise en deliberé au 13 Octobre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Octobre 2025 par

Delphine BRUNEAU, Président

assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à :

Copie certifiée delivrée à : M^e Eve TRONEL PEYROZ

S.C.I. -LOD

Le 13 Octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [4], située [Adresse 1] à MONTPELLIER (34070), pris en la personne de son syndic, a fait assigner la SCI LOD devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de :

— la condamner au paiement de la somme de 5951,35 € au titre des charges avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025,

— la condamner au paiement de la somme de 504 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts,

— la condamner aux sommes retenues par l’huissier, par application de l’article A 444-32 du Code de commerce,

— la condamner aux dépens, qui comprennent le coût de l’hypothèque légale du syndic,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 25 août 2025, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes principales en paiement des charges de copropriété et des dommages et intérêts et maintenir ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

À cette audience, la SCI LOD n’a pas comparu, ni n’a été représentée.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le [Adresse 7], pris en la personne de son syndic, a déclaré se désister de sa demande en paiement au titre des charges de copropriété et de sa demande en paiement de dommages et intérêts. Dans ces conditions, il convient de constater le désistement d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

Condamné aux dépens, le Syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de constater l’exécution provisoire de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement du Syndicat des copropriétaires de la résidence [4], située [Adresse 1] à MONTPELLIER (34070), pris en la personne de son syndic, dans l’instance introduite à l’encontre de la SCI LOD ;

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Montpellier ;

DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la résidence [4], située [Adresse 1] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic, de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de la résidence [4], située [Adresse 1] à [Localité 5], pris en la personne de son syndic ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la décision.

La Greffière, La Juge,