Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 17 décembre 2024, n° 24/05754

TJ Strasbourg 17 décembre 2024

Arguments

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Autre
Assignation diligentée par un syndicat non concerné
Le tribunal a constaté une incohérence dans l'assignation, ce qui nécessite la réouverture des débats pour clarifier la situation et recueillir les observations des parties.
Autre
Frais engagés pour mise en demeure
Le tribunal a noté que la demande de remboursement des frais de mise en demeure est liée à l'assignation contestée, nécessitant une clarification sur la légitimité de la demande.
Autre
Préjudice subi en raison des impayés
Le tribunal a relevé que la demande de dommages et intérêts est également affectée par la question de la légitimité de l'assignation, nécessitant une réouverture des débats.
Autre
Dépens engagés dans le cadre de la procédure
Le tribunal a noté que la demande de remboursement des dépens est conditionnée par la résolution des questions soulevées concernant l'assignation.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a indiqué que cette demande est également liée à la question de l'assignation et nécessite une réouverture des débats.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 17 déc. 2024, n° 24/05754
Numéro(s) :	24/05754
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie LEPAROUX-OUTTERS
Parties :	Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE 5-7-9, SAS IMMOBILIERE ZIMMERMANN

Texte intégral

N° RG 24/05754 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3AR

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 2]

[Localité 10]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/05754 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3AR

Minute n°

copie certifiée conforme le 17

décembre 2024 à :

— M^e Marie OUTTERS-LEPAROUX

— M. [O] [J]

M^e Marie OUTTERS-LEPAROUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 7] représenté par son syndic SAS IMMOBILIERE ZIMMERMANN

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°399 734 151

ayant son siège social [Adresse 5]

représentée par M^e Marie OUTTERS-LEPAROUX, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Floriane ROMERA, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [J]

né le 14 Mars 1943

demeurant [Adresse 12]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 15 Octobre 2024

JUGEMENT

Par défaut et avant dire droit,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [J] est propriétaire des lots N° 0026 (un appartement) ; 0036 (une cave) et 0061 (un garage) au sein de la copropriété la Résidence [Adresse 4] à [Localité 8].

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] à [Localité 8], représentée par son Syndic la société par actions simplifiée CABINET IMMOBILIÈRE ZIMMERMANN (ci-après le Syndicat des copropriétaires) a adressé deux courriers de mise en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception le 14 décembre 2022 et le 25 janvier 2023. Puis, le Syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [O] [J] devant le Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice du 11 juin 2024, pour obtenir sa condamnation au paiement.

À l’audience du 15 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

De condamner Monsieur [O] [J] au paiement de la somme de 732,13 €, outre la somme de 250 € au titre des frais de mise en demeure par Avocat, soit la somme totale de 982,13 € ;De le condamner au paiement d’un montant de 800 € à titre de dommages et intérêts ; De condamner Monsieur [O] [J] au paiement des entiers dépens ;De le condamner au paiement d’une somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Il y a lieu de ses référer, pour un plus ample exposé des moyens à l’appui de ces prétentions, aux termes de l’assignation.

Bien que cité par acte de [11] de justice signifié le 11 juin 2024, par dépôt à l’Étude, Monsieur [O] [J] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS

Il ressort de l’assignation que cette dernière a été diligentée à l’initiative du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] à [Localité 9], alors que les montants, dans le corps de l’assignation, sont réclamées au bénéfice de la copropriété [Adresse 4] à [Localité 9].

Dès lors, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties quant à cette difficulté.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en avant-dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats ;

ENJOINT aux parties de formuler leurs observations quant au fait que l’assignation a été diligentée à l’initiative du syndicat des copropriétaires de la résidence -7[Adresse 1] à [Localité 9], alors que les montants, dans le corps de l’assignation, sont réclamées au bénéfice de la copropriété [Adresse 4] à [Localité 9] ;

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du 04 mars 2025 à 14h00 Salle 5 au Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM sis [Adresse 3]  ;

RÉSERVE les droits des parties ainsi que les dépens.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge