Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 23/00423 – N° Portalis DB3D-W-B7H-JWZ7

1 copie exécutoire à : la SCP DUHAMEL ASSOCIES

1 expédition à : la SELAS CABINET DREVET / la SCP BRUNET-DEBAINES / M^e Jean-Christophe MICHEL

délivrées le : 20 SEPTEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 2024

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Valérie BORG, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 21 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Septembre 2024.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contraditoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDEURS

S.A. CREDIT LOGEMENT

dont le siège social est [Adresse 12],

immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 302 493 275,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez SCP DUHAMEL ASSOCIES, [Adresse 11]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU, membre de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [W] [G]

né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 15],

demeurant [Adresse 14],

domicile élu : chez La SELAS CABINET DREVET, [Adresse 17]

SURENCHERISSEUR, représenté par Maître Serge DREVET, substitué par Maître Marjorie PASCAL, membres de la SELAS CABINET DREVET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

S.C.I. SALOME

dont le siège social est [Adresse 7],

immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro SIREN 524 490 604,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES, membre de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

EN PRESENCE DE :

TRESOR PUBLIC DU [Localité 18]

domicilié [Adresse 13]

(Inscription d’hypothèque légale prise à son profit au SPFE de [Localité 16] le 18 mai 2015, volume 2015 V n°1718, et le 22 août 2018, volume 2018 V, n°3325)

CREANCIER INSCRIT, non comparant

S.A. CREDIT LOGEMENT

dont le siège social est [Adresse 12],

immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 302 493 275,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez SCP DUHAMEL ASSOCIES Avocats, [Adresse 11]

(Inscription d’hypothèque judiciaire judiciaire prise au SPFE de [Localité 16] le 21 juin 2019, volume 2019 V n°2485)

CREANCIER INSCRIT, non comparant

Monsieur [I] [Z] [W] [C]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 19],

demeurant [Adresse 5]

ADJUDICATAIRE (50% en nue-propriété), représenté par Maître Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [F] [D] [C]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 19],

demeurant [Adresse 1]

ADJUDICATAIRE (Usufruit), représenté par Maître Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [L] [X] [A] [C]

née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 19],

demeurant [Adresse 5]

ADJUDICATAIRE (50% en nue-propriété), représenté par Maître Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EXPOSE DU LITIGE

La société CREDIT LOGEMENT poursuit la vente au préjudice de la S.C.I. SALOME sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant sur la commune de [Localité 20], cadastrés section H N°[Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] selon commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 22 novembre 2022, publié au 2e Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 16] le 6 décembre 2022, volume 2022 S numéro 158.

Suivant exploit du commissaire de justice en date du 9 janvier 2023, le créancier poursuivant a fait assigner la S.C.I. SALOME à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN du 17 février 2023.

Le juge de l’exécution, aux termes d’un jugement d’orientation en date du 26 mai 2023, a autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis et a fixé l’audience de rappel au 22 septembre 2023.

Par jugement en date du 10 novembre 2023, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien, laquelle est intervenue à l’audience d’adjudication du 23 février 2024.

Surenchère a été formalisée le 1er mars 2024 et fixée, par ordonnance en date du 22 mars 2024, à l’audience de ventes du 21 juin 2024.

À ladite audience, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2024, la société CREDIT LOGEMENT a sollicité du juge qu’il :

Vu le jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la SCI SALOME rendu le 30 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Draguignan,

– ordonne la suspension des poursuites de saisie immobilière dans l’état où elles se trouvent actuellement (surenchère validée sur vente forcée ordonnée),

– renvoie l’affaire à l’audience du 20 septembre 2024 afin qu’un point soit fait sur l’état d’avancement de la procédure collective,

– passe les frais du présent incident en frais privilégiés de procédure de saisie immobilière distraits, en tant que de besoin, au profit de la SCP DUHAMEL ASSOCIES avocats associés, sur ses offres et affirmations de droit.

Les autres parties n’ont pas conclu.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est justifié que par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal judiciaire de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI SALOME.

En application de l’article L. 622-21 du code de commerce :

“II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l’article L. 622-17, le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.”

Par conséquent, la suspension des poursuites de saisie immobilière ne peut qu’être constatée.

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS:

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 30 avril 2024 ouvrant au profit de la SCI SALOME une procédure de redressement judiciaire,

Constate, en conséquence, la suspension des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société CREDIT LOGEMENT à l’encontre de la SCI SALOME ;

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience du vendredi 10 Janvier 2025 à 09h00 devant le juge de l’exécution de Draguignan ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge du commandement de payer valant saisie du 22 novembre 2022, publié au 2e Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 16] le 6 décembre 2022, volume 2022 S numéro 158. ;

Dit qu’il y sera procédé par le Directeur de la Publicité Foncière de [Localité 16] ;

Dit que les dépens seront réservés.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 20 Septembre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT