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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 3 oct. 2025, n° 23/06575 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06575 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/06575 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MBO3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 03 Octobre 2025
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 23/06575 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MBO3
Copie executoire à :
— Me Béatrice BAGUENARD (case)
— Me Muriel JAEGER (case)
Copie :
— Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [T] [F], [U] [C]
né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Béatrice BAGUENARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 161
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame Muriel [S] [R]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Muriel JAEGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 170 (avocat postulant) et Me Anne-Sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE (avocat plaidant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 20 Juin 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 03 Octobre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [T] [F] [U] [C], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] (33),
et de
Madame Muriel [S] [R], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (67),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1988, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [T] [F] [U] [C] et de Madame Muriel [S] [R] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 01 août 2018 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
DÉBOUTE Monsieur [T] [C] de sa demande tendant à ce que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties soient ordonnés ;
CONDAMNE Monsieur [T] [C] à verser à Madame Muriel [R], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 27 000 euros ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 octobre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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