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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 févr. 2025, n° 24/50086 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/50086 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/50086 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3RZJ
N° : 4
Assignation du :
22 Décembre 2023
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 février 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [X] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [W] [R] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [D] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [P] [Y] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [O] [I] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.C.I. OUISTITI
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS – #P0255
DEFENDERESSE
S.C.I. OLICA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier JACQUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0428
DÉBATS
A l’audience du 14 Février 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 22 décembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [X] [K], Madame [W] [R] épouse [K], Monsieur [D] [N], Madame [P] [Y] épouse [N], Madame [O] [I] épouse [Z] et la S.C.I. OUISTITI déclarent se désister de leur instance et de leur action ; que la S.C.I. OLICA accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [X] [K], Madame [W] [R] épouse [K], Monsieur [D] [N], Madame [P] [Y] épouse [N], Madame [O] [I] épouse [Z] et la S.C.I. OUISTITI de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 14 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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