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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 23 juin 2025, n° 24/00841 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00841 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00841 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MPRX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille – cab. 2
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 23 Juin 2025
N° RG 24/00841 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MPRX
Copie executoire à :
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [S] [G] [V] [Z] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-1521 du 27/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
représentée par Me Karima CHAOURAK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 151
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [K] [L], [O] [D]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 12]
de nationalité Française
domiciliée chez [8]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Michèle GARRALON-CHOSSIERE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 60
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 12 Mai 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 23 Juin 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [K] [L] [O] [D], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 11],
et de
Mme [S] [G] [V] [Z], née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 9],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1975, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [K] [D] et de Mme [S] [Z] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 12 juin 2023 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONDAMNE M. [K] [D] à verser à Mme [S] [Z], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70 000 euros) ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 23 juin 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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