N° RG 24/00003 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYGG

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Minute n°

Notifié le

par LRAR au demandeur,

par LRAR à M^e SAINSARD

par LRAR à M^e GALLAND

par PLEX au Commissaire du Gouvernement,

par LS à M. Le Préfet du Bas-Rhin

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JURIDICTION DES EXPROPRIATIONS DU BAS-RHIN

Jugement du 17 Janvier 2025

Nous, Vincent BARRÉ, Vice-Président au siège du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, Juge de l’Expropriation du Département du Bas-Rhin, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Colmar en date du 1er septembre 2023, reçue le 07 septembre 2023, en conformité des dispositions de l’article L. 211-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assisté de Madame Aude MULLER, Greffier désignée par le Directeur des services de greffe judiciaires, conformément aux dispositions de l’article R. 211-5 du même Code,

ENTRE

DEMANDERESSE :

Commune d'[Localité 8], représentée par son maire en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Carole SAINSARD, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSES :

Madame [I] [F] épouse [C]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Yannick GALLAND, avocat au barreau de STRASBOURG, constitué postérieurement à l’audience de plaidoirie

Madame [D] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Yannick GALLAND, avocat au barreau de STRASBOURG, constitué postérieurement à l’audience de plaidoirie

Madame [P] [F] épouse [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Yannick GALLAND, avocat au barreau de STRASBOURG, constituté postérieurement à l’audience de plaidoirie

N° RG 24/00003 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYGG

en présence de :

Mme [L] [S],

Inspectrice des Finances Publiques,

désignée par Décision du Directeur Régional des Finances Publiques du [Localité 9] Est et du département du Bas-Rhin en date du 31 août 2023,

Commissaire du gouvernement,

DÉBATS :

Au Tribunal Judiciaire de Strasbourg, à l’audience du 22 Novembre 2024

avons rendu le jugement suivant :

Mme [W] [F] épouse [C], Mme [D] [F] et Mme [P] [F] épouse [T] sont propriétaires de la parcelle située à [Localité 8] inscrite au livre foncier section AD n°[Cadastre 6] d’une superficie de 24,92 ares.

La parcelle est une bande rectangulaire constituée de terre agricole cultivée encadrée au nord par un chemin rural et au sud jusqu’à une parcelle en emplacement réservé appartenant à la commune et de terres agricoles de part et d’autre.

Elle est située dans le périmètre de la zone d’aménagement concertée (ZAC Europe) créé en 2001 par la commune d'[Localité 8], une première tranche ayant été réalisée en 2003-2004.

Par un arrêté préfectoral du 5 octobre 2020, les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la [Adresse 10] ont été déclarés d’utilité publique et les parcelles figurant sur l’état parcellaire ont été déclarées cessibles au profit de la commune d'[Localité 8].

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 16 avril 2021 au profit de la commune d'[Localité 8].

La commune d'[Localité 8] a notifié ses offres d’indemnisation à aux consorts [F] par un courrier du 2 janvier 2024 réceptionné le 15 janvier 2024.

Les consorts [F] ont refusé l’offre et formé une contre-proposition par lettre recommandée datée du 9 février 2024 aux termes de laquelle ils demandent une indemnisation à hauteur de 15 000 €/are pour les terres situées en zone AUZ et 20 000 €/are pour les terres en zone UB.

Par un mémoire en fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation daté du 25 avril 2024, transmis par courrier daté du 6 mai 2024 et enrôlé le 15 mai 2024 par le greffe de la juridiction de l’expropriation, la commune d’Erstein a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de fixation de l’indemnité d’expropriation due.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Annexe à la présente décision le procès-verbal de transport du 9 septembre 2024 ;

Fixe à la somme de 250 183 €, l’indemnité totale d’éviction due par la commune d'[Localité 8] à Mme [W] [F] épouse [C], Mme [D] [F] et Mme [P] [F] épouse [T] dans le cadre de l’opération d’expropriation de la parcelle située à [Localité 8], inscrites au livre foncier section AH n°[Cadastre 6],

Précise que la somme de 250 183 € se décompose de la manière suivante :

—  226 530 € à titre d’indemnité de dépossession,

—  23 653 € à titre d’indemnité de remploi,

Condamne la commune d'[Localité 8] aux dépens,

Déboute les parties de leurs prétentions pour le surplus ;

Le greffier Le juge de l’expropriation

Aude MULLER Vincent BARRÉ