Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 11 décembre 2025, n° 23/10985

TJ Lille 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a reconnu que le divorce était prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [K], ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts à Madame [C] [F].
Rejeté
Droit à l'attribution préférentielle
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu à attribution préférentielle de l'immeuble indivis dans le cadre de la procédure de divorce.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité sur le fondement de l'article 700, rejetant ainsi la demande de Madame [C] [F].

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 11 déc. 2025, n° 23/10985
Numéro(s) :	23/10985
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine CUVELIERJennifer PARISH

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/10985 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XTSJ

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 11 décembre 2025

N° RG 23/10985 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XTSJ

DEMANDEURS :

Madame [C] [L] [M] [F] épouse [K]

[Adresse 3]

[Localité 5]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (NORD)

représentée par M^e Jennifer PARISH, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [K]

[Adresse 1]

[Localité 6]

né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] (NORD)

représenté par M^e Marine CUVELIER, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI,

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier,

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 01 Septembre 2025

DÉBATS : à l’audience du 02 octobre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 12 juillet 2024,

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [K] le divorce de :

Madame [C] [F], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (59),

et de

Monsieur [Z] [K] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 8] (59),

mariés le [Date mariage 7] 2014 à [Localité 9] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

CONDAMNE Monsieur [Z] [K] à payer à Madame [C] [F] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 20 mai 2023,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DEBOUTE Madame [C] [F] de sa demande d’attribution préférentielle de l’immeuble indivis siège du domicile conjugal,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [Z] [K] aux dépens,

DÉBOUTE Madame [C] [F] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 11 décembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI