Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile cab 2, 14 janvier 2025, n° 24/01926

TJ Strasbourg 14 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la chambre civile
La cour a constaté que les défendeurs n'ont pas justifié le bien-fondé de leur exception d'incompétence, entraînant le rejet de leur demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 1re ch. civ. cab 2, 14 janv. 2025, n° 24/01926
Numéro(s) :	24/01926
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Eve MANGOLD-REBOHAnne-Catherine BOUL
Parties :	S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE c/ S.A.S. A2M

Texte intégral

h N° RG 24/01926 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MRIY

Tribunal judiciaire

de Strasbourg

[Adresse 6]

1ère Ch. Civile Cab. 2

Tél [XXXXXXXX01]

N° de minute :

N° RG 24/01926 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MRIY

COPIE A :

M^e Anne-Catherine BOUL

M^e Marie-Eve MANGOLD-REBOH

Le greffier

ORDONNANCE

du JUGE DE LA MISE EN ETAT DES CAUSES

du 14 Janvier 2025

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 356.801.571. agissant par son Président

[Adresse 5]

représentée par M^e Marie-Eve MANGOLD-REBOH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 190

DEFENDEURS :

S.A.S. A2M, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 818.629.479. prise en la personne de son Président

[Adresse 2]

représentée par M^e Anne-Catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 109

Monsieur [K] [X]

né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 8]

[Adresse 2]

représenté par M^e Anne-Catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 109

Madame [P] [B] épouse [X]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7]

[Adresse 2]

représentée par M^e Anne-Catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 109

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/1926 ;

Vu les conclusions sur incident de la SAS A2M et des époux [X]-[B], datées du 10 avril 2024, notifiées par RPVA le 9 septembre 2024 et tendant à ce que le Juge de la mise en état :

— déclare la Chambre civile du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG incompétente pour connaître du litige dont elle est saisie

— dise que la Chambre commerciale dudit Tribunal est compétente pour en connaître

— réserve les dépens ;

Vu les conclusions sur incident de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, datées du 23 septembre 2024 et tendant à ce que le Juge de la mise en état :

— rejette l’exception d’incompétence soulevée par la SAS A2M et les époux [X]-[B]

— dise que la Chambre civile du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG est compétente pour connaître du litige

— dise que les dépens de l’incident suivront les dépens de la procédure principale ;

MOTIFS

Attendu qu’il est constant :

— que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a attrait la SAS A2M et les époux [X]-[B] devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG en demandant notamment :

* qu’en sa qualité de débitrice principale, la SAS A2M soit condamnée à lui rembourser une somme en principal de 24.260,28 €

* que la SAS A2M, en sa qualité de débitrice principale, et les époux [X]-[B], en leur qualité de cautions, soient condamnés solidairement à lui payer une somme de 4.344,26 € en principal

— la SAS A2M et les époux [X]-[B] concluent à l’incompétence de la 1ère Chambre civile du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

— de son côté, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE sollicite le rejet de cette exception de procédure ;

Attendu que force est de constater que dans leurs écritures, les demandeurs à l’incident se contentent de rappeler le contenu de l’art. L 712-3 du Code de commerce sans motiver ni expliciter en aucune manière leur demande tendant à ce que l’affaire soit renvoyée devant la Chambre commerciale de la juridiction ;

Que ce faisant, ils ne justifient aucunement du bien fondé de leur exception d’incompétence qui sera en conséquence rejetée ;

Attendu que les dépens demeureront réservés ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence VANNIER, Juge de la mise en état, assistée de Audrey TESSIER , Greffier

— REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par la SAS A2M et les époux [X]-[B]

— RESERVONS les dépens

— RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 25 février 2025 et ENJOIGNONS à M^e BOUL de conclure au fond pour cette date.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Audrey TESSIER Florence VANNIER