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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 10 févr. 2025, n° 24/01663 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01663 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 24/01663 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOFD
DESISTEMENT
du : 10 février 2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 10 février 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 10 février 2025
partie demanderesse
Madame [B] [W]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[6]
Service Contentieux Général
[Localité 4]
représentée par Mme [P] [G], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Fatiha DJIARA
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [B] [W] en date du 29 janvier 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [B] [W],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [B] [W],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 10 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente etla greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[B] [W]
[6]
Une copie certifiée conforme au dossier
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