TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/07188 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NV32

Minute N°26/00100

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e PRATTICO Sabrina

JUGEMENT DE RECEVABILITÉ

RENDU LE 03 AVRIL 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— ----------------------------------------------------------------------

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [S] [C]

née le 13 Juillet 1975 à MONTBELIARD (25200)

de nationalité Française

Le St Rock – Etage 4

16 Rue Maurice Ravel

83500 LA SEYNE SUR MER

à

DÉFENDEURS :

Monsieur [A] [Y]

41 Rue Mignet

83000 TOULON

ayant pour conseil M^e PRATTICO Sabrina, avocat au barreau de TOULON

Compagnie d’assurance ACM ASSURANCES

Surendettement

63 Chemin Antoine Pardon

69814 TASSIN LA DEMI LUNE CEDEX

Société SGC TOULON

AV DE LA REPUBLIQUE

83056 TOULON CEDEX

FRANCE TRAVAIL PACA

Plateforme de production service contentieux

34 rue Alfred Curtel – CS 80149

13395 MARSEILLE CEDEX 10

TOTALENERGIES

POLE SOLIDARITE

2 B RUE LOUIS ARMAND – CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL

Chez CCS – SERVICE ATTITUDE

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

RESEAU MISTRAL

RD TPM

RUE OCTAVE VIRGILY

83100 TOULON

INTRUM JUSTITIA

Pôle Surendettement

97 allée Alexandre BORODINE

69795 ST PRIEST CEDEX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

JUGEMENT :

Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 AVRIL 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 septembre 2025, Madame [S] [C] (ci-après « la débitrice »), a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 22 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré sa demande recevable.

Suite à la notification par la Banque de France le 04 novembre 2025 et au recours de Monsieur [A] [Y] (ci-après « le créancier ») le 27 novembre 2025, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.

Conformément aux dispositions du code de la consommation et notamment l’article R.713-4, les parties en cause ont été invitées à faire valoir leurs prétentions et arguments par écrit au plus tard le 16 février 2026, ce que seul le créancier a fait par l’intermédiaire de son Conseil, sans toutefois respecter le principe du contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité de la demande de bénéfice de la procédure de surendettement, pour former un recours à l’encontre de cette décision auprès du secrétariat de la commission.

A l’examen du dossier, il ressort que le créancier a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 04 novembre 2025 et a adressé son recours le 27 novembre 2025.

Le recours du créancier n’ayant pas été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, irrecevable.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le juge statuant par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et non susceptible de recours,

DECLARE le recours de Monsieur [A] [Y] irrecevable ;

CONFIRME la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers du Var le 22 octobre 2025 au bénéfice de [S] [C] ;

RENVOIE les parties et le dossier devant la commission de surendettement des particuliers du Var ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE JUGE