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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 4, 3 juin 2025, n° 24/08803 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08803 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/08803 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAUO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 03 Juin 2025
2ème Ch. Civile Cab. 4
N° RG 24/08803 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAUO
Copie executoire à :
Me Maud NISAND
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [W] [P] [O]
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Maud NISAND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 331
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [U] [B]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Tiffany JOHNSON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 74
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : [I] [C]
Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et Elodie DELLA VALENTINA lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 06 Mai 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 03 Juin 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE, aux torts exclusifs de Monsieur [U] [B], le divorce de :
Madame [W] [P] [O], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] (Bas-Rhin),
et de
Monsieur [U] [B], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] (Bas-Rhin),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2000, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Bas-Rhin) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Madame [W] [O] et de Monsieur [U] [B] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 24 juillet 2024 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [U] [B] au paiement des dépens ;
DÉBOUTE Madame [W] [O] de sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 3 juin 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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