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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll civ., 3 févr. 2025, n° 24/09194 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09194 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 17]
[Adresse 11]
[Localité 9]
Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54
N° RG 24/09194 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCUP
N° PC : 23/057
N° de minute : 25/0050
Copie à :
SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE
Parquet
Trésorier Payeur Général
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025
DEMANDEURS :
Monsieur [K] [A]
né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 19]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
non comparants représenté par Me Jennifer THELLYERE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 56
Madame [G] [Z] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 12]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
non comparante représentée par Me Jennifer THELLYERE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 56
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [E]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 14]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 16]
non comparant, ni représenté
En présence de :
SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Me [S], Mandataire judiciaire – Liquidateur
représentée par Mme [D] [V], comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 décembre 2024 :
Mme Martine RIVET, Juge rapporteur
M. [K] PAGENOT, Greffier
Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Martine RIVET, Juge rapporteur
Mme Chloé MAUNIER, Assesseur,
Mme Morgane DERVAUX, Greffière
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 03 février 2025,
Contradictoire,
premier
Signé par Mme RIVET, Juge rapporteur pour le Président empêché, et par Mme DERVAUX, Greffière.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
[X] Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort :
INFIRME l’ordonnance du juge commissaire du 05 Septembre 2024.
PRONONCE le relevé de forclusion de la créance de Madame [F] [Z] épouse [A] à hauteur de 74 598,42 euros et de Monsieur [K] [A] à hauteur de 90 472,19 euros
DIT que Monsieur [K] [A] et Madame [F] [Z] épouse [A] devront déclarer leurs créances dans le délai de 1 mois à compter de la notification du présent jugement
ORDONNE l’exécution provisoire
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
[X] Greffier, [X] Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 18]
[Localité 9]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N° RG 24/09194 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCUP
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 03 février 2025 :
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
[X] Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 18]
[Localité 9]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC
N° RG 24/09194 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCUP
[K] [A],
[G] [Z] épouse [A]
[U] [E]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 03 février 2025 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Liquidateur : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIREDébiteur : M. [E] – [B]emandeurs : Mme [G] [Z] épouse [H] [M]. [K] [A] par [P]vocat : Me Jennifer THELLYERE, vestiaire : 56
[X]
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 18]
[Localité 9]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
M. [K] [A]
[Adresse 5]
[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N° RG 24/09194 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCUP
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives civiles.
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).
Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 10] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.
Strasbourg, le
[X] Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 18]
[Localité 9]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
M. [U] [E]
[Adresse 13]
[Adresse 15]
[Adresse 7]
[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives civiles
N PC
N° RG 24/09194 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCUP
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives civiles.
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).
Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 10] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.
Strasbourg, le
[X] Greffier
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