Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 7, 7 novembre 2025, n° 24/01054

TJ Strasbourg 7 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les éléments présentés ne justifiaient pas l'existence d'une altération définitive du lien conjugal, entraînant le rejet de la demande de divorce.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné la demanderesse au paiement des dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 7, 7 nov. 2025, n° 24/01054
Numéro(s) :	24/01054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile STEIL

Texte intégral

N° RG 24/01054 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MQDY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 07 Novembre 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7

N° RG 24/01054 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MQDY

Copie exécutoire à :

M^e Cécile STEIL

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [G] [S]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6]

de nationalité Britannique

[Adresse 3]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2023-8628 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par M^e Cécile STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [L] [F]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

régulièrement assigné, n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [Y] MONJARDIN

Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 23 Septembre 2025

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 07 Novembre 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée

N° RG 24/01054 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MQDY

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DÉCLARE la compétence internationale de la présente juridiction ;

DÉCLARE la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DEBOUTE Madame [G] [S] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

DECLARE sans objet les autres demandes accessoires au prononcé du divorce ;

CONDAMNE Madame [G] [S] au paiement des dépens ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 7 novembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT