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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 18 nov. 2024, n° 24/02474 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02474 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
18 Novembre 2024
MINUTE : 24/1216
RG N°: 24/02474 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y642
Chambre 8/Section 1
Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [N] [I]
domicilié : chez [Adresse 1]
AKCS AVOCATS
[Localité 4]
Madame [H] [Z] épouse [I]
domiciliée : chez [Adresse 1]
AKCS AVOCATS
[Localité 4]
représentés par Me Fanny LAUTHIER, avocat au barreau de PARIS
ET
DEFENDEURS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE SAINT DENIS
[Adresse 2]
[Localité 6]
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentés par Me BARANIACK, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS – 173
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 18 Novembre 2024, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de la direction départementale des finances publiques de Seine Saint Denis et le service des impots des particuliers de Bondy par Monsieur [N] [I] et Madame [H] [Z] épouse [I] devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 15 novembre 2024, Monsieur [N] [I] et Madame [H] [Z] épouse [I] se sont désistés de leur instance.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par la direction départementale des finances publiques de Seine Saint Denis et le service des impots des particuliers de [Localité 8], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [N] [I] et Madame [H] [Z] épouse [I] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [N] [I] et Madame [H] [Z] épouse [I] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
VU les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [N] [I] et Madame [H] [Z] épouse [I] dans l’affaire l’opposant à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint Denis et le service des impots des particuliers de [Localité 8],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DITque Monsieur [N] [I] et Madame [H] [Z] épouse [I] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 7], le 18 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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