TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 FEVRIER 2026

N° RG 25/02572 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3BVJ

N° de minute :

[X] [S]

c/

S.A.S. AUTO CONTROLE 34, [J] [W]

DEMANDEUR

Monsieur [X] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713, avocat postulant

et par Maître Chloe MAHAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

S.A.S. AUTO CONTROLE 34

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0267

Monsieur [J] [W]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Maître Jean-baptiste ROZES de l’AARPI SHERPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0575

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Clément DELSOL, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 05 février 2026, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Par acte sous seing privé du 22 mars 2024, [J] [W] a cédé à [X] [S] un véhicule motorisé de marque Maserati immatriculé FR783QR au prix de 28 000 € étant précisé qu’il était produit un prcès-verbal de contrôle technique réalisé par la société Auto Contrôle 34 le 13 février 2024.

Le 13 avril 2024, Maserati immatriculé FR783QR a été l’objet d’une panne laquelle a fait l’objet d’une prise en charge par la société Carjager, en partie dans la cadre d’une garantie.

Ultérieurement, le même véhicule a de nouveau été l’objet d’une panne.

Le 23 janvier 2025, les parties au contrat de vente, présentes ou représentées, ont établi un procès-verbal de constat qui mentionne notamment que le soubassement a été blasonné, que les deux pares-boues sont déchirées en patie avant, que le boitier d’air est cassé, qu’il y a un défaut d’étanchéité de la crémaillère et qu’il y a une corrosop, de la visserie des trains roulants, les travaux de réparation étant évalués à 15 600 €.

Le 5 mars 2025, la société Setex Expertise a déposé un rapport d’expertise technique dans lequel elle conclut que des défaillances n’ont pas fait l’objet d’une classification dans le procès-verbal de contrôle technique et qu’elles rendent le véhicule impropre à son usage et dangereux pour ses occupants et les autres usagers de la route.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 mars 2025, [X] [S] a mis en demeure [J] [W] de procédé à l’annulation de la vente du véhicule impliquant la remoursement du prix du véhicule et des frais annexes ainsi que le paiement de la somme de 1 099 € au titre des frais engagés.

Par missive du 3 juin 2025, [J] [W] a refusé.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 7 et 21 octobre 2025, [X] [S] a fait citer la société Auto Contrôle 34 et [J] [W] devant le juge des référés près du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de désignation d’un expert.

Par conclusions visées par le greffe le 5 février 2026, la société Auto Contrôle 34 forme les protestations et réserves d’usage.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2025, [J] [W] forme les protestations et réserves d’usage.

Le 5 février 2026, [X] [S] et la société Autocontrôle 34, représentées, ont plaidé conformément à l’assignation et aux conclusions susvsiées.

[J] [W], régulièrement constitué et concluant, n’a pas comparu.

MOTIFS

En application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile, [J] [W] n’ayant pas comparu à l’audience dans le cadre d’une procédure orale, l’ordonnance sera réputée contradictoire à l’endroit de tous les défendeurs.

La demande d’expertise judiciaire :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (n°21-21.265).

Les énonciations, constatations et appréciations desquelles il résulte que l’action qu’entend exercer une société à l’encontre d’une autre apparaît manifestement vouée à l’échec, caractérisent l’absence de motif légitime justifiant la mesure d’instruction (n°22-19.539).

En l’espèce, [X] [S] justifie d’une opération d’expertise technique amiable à l’issue de laquelle la société Setex Expertise a constaté des désordres mécaniques qui releveraient du champ d’intervention du contrôleur technique et susceptibe de rendre le véhicule impropre à sa destination.

En conséquence, le demandeur justifient d’un intérêt légitime et un expert sera désigné.

Les autres décisions :

En application de l’article 696 du code de procédure civile et eu égard à la nature de la décision, chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Eu égard à la nature de la décision, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant après débat en audience publique par ordonnance réputée contradictoire et mis à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS pour y procéder :

2024-2026 [Localité 4] [T] (1976)

BTS Moteur combustion interne, Diplôme d’expert en automobile

[Adresse 4]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 01.64.42.08.28

Port. : 06.62.37.48.84

Email : [Courriel 1]

lequel pourra se faire assister par tout technicien qui n’est pas de sa spécialité,

avec mission de :

— procéder à l’examen du véhicule litigieux Maserati immatriculé FR783QR se trouvant actuellementau sein du garage MARTIN’S AUTO 77 situé [Adresse 5] [Localité 6] (SEINE ET MARNE 77)

— prendre connaissance des documents relatifs au véhicule ainsi qu’au litige et notamment l’acte de vente, la carte de grise, le contrôle technique du 13 février 2024, le procès-verbal de constat contradictoire ainsi que le rapport d’expertise technique de Setex ;

— décrire l’état de ce véhicule, rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné;

— décrire les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,

— le cas échéant, en déterminer les causes, et rechercher s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;

— décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule;

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis

— déterminer si les désordres existaient à la date du 13 février 2024;

— déterminer si, techniquement, les désordres relèvent du champ du contrôle technique imposé par les normes en vigueur le 13 février 2024;

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 6] 92020 Nanterre Cedex (01 40 97 14 29), dans le délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert sauf si les demandeurs bénéficient de l’aide juridictionnelle totale, qui devra être consignée par [X] [S] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de huit semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 2] ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés.

En foi de quoi, la décision est signée par le magistrat et le greffier.

FAIT À [Localité 7], le 27 février 2026.

LE GREFFIER

Pierre CHAUSSONNAUD

LE PRÉSIDENT

Clément DELSOL