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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 24 févr. 2025, n° 23/00638 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/00638 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LUQ5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille – cab. 2
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 24 Février 2025
N° RG 23/00638 – N° Portalis DB2E-W-B7H-LUQ5
Copie executoire à :
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [R] [Z] [X] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008689 du 30/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
représentée par Me Alice KISTNER-WANG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 303
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [O] [Y] [N]
né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Monique BERTHELON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 62
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 27 Janvier 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 24 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE aux torts exclusifs de M. [O] [N] le divorce de :
M. [O] [Y] [N], né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 9],
et de
Mme [R] [Z] [X], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 9],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1965, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [O] [N] et de Mme [R] [X] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 19 janvier 2023 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONDAMNE M. [O] [N] à verser à Mme [R] [X], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000 euros) ;
CONDAMNE M. [O] [N] à payer à Mme [R] [X] la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) à titre de dommages intérêts par application de l’article 1240 du code civil ;
CONDAMNE M. [O] [N] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 février 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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