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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 17 janv. 2025, n° 24/06817 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06817 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/06817 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5RG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 17 Janvier 2025
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/06817 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5RG
Copie exécutoire à :
— Me Adélaïde SCHMELTZ
Copie :
— Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [I] [W] [Z] [B]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro c-67482-2024-5177 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [T] [P] [C]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 07 Novembre 2024
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 17 Janvier 2025 par jugement Réputée contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée
N° RG 24/06817 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5RG
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [I] [W] [Z] [B], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (76),
et de
Madame [T] [P] [C], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9] (67),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [I] [B] et de Madame [T] [C] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 02 janvier 2023 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE que Monsieur [I] [B] renonce à demander le versement d’une prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [I] [B] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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