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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 5, 14 avr. 2026, n° 23/03366 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03366 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | CAF DE [ Localité 1 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
[Adresse 1]
N° RG 23/03366 – N° Portalis 352J-W-B7H-C27K2
N° MINUTE :
Requête du :
02 Octobre 2023
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 14 Avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [K] [J],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
CAF DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M.[R] [O] [N], muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame LEMAIRE, Assesseuse
Madame BOUDARD, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 24 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2026.
2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Octobre 2023,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Madame [K] [J], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.
LA CAF DE [Localité 1] sollicite le rejet de la demande mais ne justifie pas avoir communiqué ses conclusions à la demanderesse.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Déclare le recours de Madame [K] [J] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Avril 2026
Le Greffier Le Président
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