Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[H]-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 6]

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[H] Civil

N° RG 25/04018

N° Portalis DB2E-W-B7J-NRXS

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— Me [Localité 8]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e BENSMIHAN

— Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [R]

né le 31 Mai 1958 à [Localité 5]

[Adresse 9]

représenté par M^e Mireille LACOUR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 40

Madame [K] [M] épouse [R]

née le 23 Novembre 1956 à [Localité 10]

[Adresse 9]

représentée par M^e Mireille LACOUR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 40

DEFENDERESSE :

Madame [I] [D] , représentée par sa fille

[Adresse 3]

représentée par M^e Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 347 – absente

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 17 Septembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 26 Novembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Attendu que dans l’assignation qu’ils a fait délivrer à madame [I] [D] le 24 mars 2025, monsieur [V] [R] et madame [K] [M] épouse [R] exposent qu’ils ont donné à bail à cette dernière un logement ; que des loyers étant restés impayés ils ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire resté sans effet ; qu’ils sollicitent en conséquence que soit constatée la résiliation du bail et la condamnation de la locataire à lui régler la dette locative outre les intérêts, frais et accessoires ainsi que des indemnités d’occupation et une indemnité de procédure de 1 000 euros ;

Que l’affaire a été appelée aux audiences des 28 mai, 25 juin et 17 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue ;

Qu’à l’audience, les demandeurs, représentés, se sont désistés de ces demandes, madame [D] étant à jour de ses obligations locatives, mais ont maintenu la demande de condamnation à leur régler une indemnité de procédure et les dépens ;

Que madame [D], représentée par sa fille, s’est opposée à cette demande en expliquant que les charges supplémentaires liées à la fourniture d’électricité, sont dues à une erreur du syndic et qu’elle a toujours réglé son loyer ;

Que les parties étaient informées que La décision sera mise à disposition à compter du 26 novembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à monsieur et madame [R] de l’abandon de ses demandes principales ;

Qu’il n’est par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie, les frais qu’elles ont engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

DONNONS acte à monsieur [V] [R] et madame [K] [M] épouse [R] de l’abandon de leurs demandes principales ;

CONDAMNONS madame [I] [D] à régler à monsieur [V] [R] et madame [K] [M] épouse [R] une indemnité de procédure de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS madame [I] [D] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 7] le 26 novembre 2025,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY