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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, illkirch civil, 29 sept. 2025, n° 25/06097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 3]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]
______________________
[Localité 10] Civil
N° RG 25/06097
N° Portalis DB2E-W-B7J-NWQJ
______________________
MINUTE N°
______________________
Copie certifiée conforme délivrée à :
Société CCLV IMMO (LRAR)
Monsieur [C] [F] (LRAR)
Me Nicolas MEYER (LS)
Me Michèle BILDSTEIN (LS)
Conciliateur (LS)
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
JUGEMENT RECTIFICATIF
D’ERREUR MATERIELLE
DEMANDERESSE :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 11] sis [Adresse 2]
— agissant par son syndic en exercice, la Société CCLV IMMO, SARL,
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Nicolas MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 117
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [F]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Me Michèle BILDSTEIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 129
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection
Maxime ISSENHUTH, Greffier
DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU :
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 29 Septembre 2025
Jugement rectificatif,
OBJET : Baux d’habitation – Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
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