N° RG 25/07080 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYOM

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Localité 2] Civil

N° RG 25/07080 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NYOM

Minute n°

copie certifiée conforme le 17 février

2026 à :

— ALSACE HABITAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

Société ALSACE HABITAT

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par Mme [G] [D], gestionnaire contentieux, muni d’un pouvoir

DEFENDERESSE :

Madame [X] [B] épouse [W]

née le 09 Octobre 1952

demeurant [Adresse 3]

non comparante et non représentée

décédée le 1er janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

[S] [U], Attaché de justice

DÉBATS :

Audience publique du 06 Janvier 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 08 juillet 2015, la société l’OPUS 67 à consenti un bail d’habitation à Mme [X] [W] née [B] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 3].

Par acte de commissaire de Justice du 25 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 949,01 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [X] [W] née [B] le 12 mars 2025.

Par assignation du 31 juillet 2025, la société ALSACE HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [X] [W] née [B] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

— une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,

—  2 751,61 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

—  500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 31 juillet 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice délivré à étude, Mme [X] [W] née [B] n’a pas comparu à l’audience du 06 janvier 2026 et ne s’est pas fait représenter.

Le bailleur social précise que la défenderesse est hospitalisée mais aucun justificatif n’est produit en ce sens.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 février 2026.

Lors du délibéré, Alsace Habitat informe le tribunal du décès de Madame [X] [W] née [B], survenu le1er janvier 2026. Copie de l’acte de décès est produit par la bailleresse qui précise également que les clés du logement lui ont été restituées en mains propres le 30 janvier 2026.

MOTIVATION

L’article 16 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En l’espèce, le décès de Mme [X] [W] née [B], défenderesse, constitue un fait nouveau d’instance survenu lors du délibéré.

Dès lors, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin notamment que la partie demanderesse puisse prendre position quant au sort qu’elle entend réserver au litige.

L’affaire sera examinée à l’audience du 24 mars 2026 à 14 heures 00.

Les prétentions des parties seront réservées, ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du tribunal de proximité de Schiltigheim du 24 mars 2026 à 14 heures 00 en salle 5 ;

RÉSERVE les dépens et les prétentions des parties ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge