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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 19 mai 2025, n° 25/00099 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00099 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° 25/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/00099 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DNVU
JUGEMENT DU 19 MAI 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre-jean LAMBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [F]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 mars 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 mai 2025
copie + copie exécutoire
délivrées le :19/05/2025
à Me Pierre-jean LAMBERT + 1 ccc au défendeur
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 02.12.2024 de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme
le défendeur n’a pas comparu
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit CETELEM du 04.01.2019 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [U] [F] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 18 427.54 euros avec intérêts contractuels de 4.86% l’an depuis le 07.09.2023
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement
Attendu que l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire elle le sera pas écartée
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne [U] [F] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 18 427.54 euros avec intérêts contractuels de 4.86% l’an depuis le 07.09.2023
Rejette les autres demandes
Condamne le défendeur aux dépens
Et le Président a signé avec le Greffier.
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