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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, rj, 12 juin 2025, n° 23/01204 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01204 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
Jugement de prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire
rendu le 12 Juin 2025
MINUTE N° 25/68
N° N° RG 23/01204 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DGHV
DEBITEUR :
Madame [G] [Z] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (RHONE)
Profession : Exploitant-agricole
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante
Monsieur le Procureur de la République régulièrement informé.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le Tribunal était composé de Monsieur Louis-Marie ARMANET, Vice-président, de Madame Céline CHERON, Présidente, et de M. Cyrille ABBE, Juge, assistés de Madame Lison MAYALI, Greffière ; les débats ont eu lieu en la seule présence de Monsieur ARMANET, Magistrat rapporteur désigné en application de l’art. 786 du C.P.C., lequel a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
MISE EN DELIBERE :
Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 13 mars 2025 en présence de Me [E] [S], liquidateur. A l’issue, les parties ont été avisées de la date du jugement.
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Proroge le terme d’examen de la clôture de la procédure de liquidation de Mme [Z] et du [Adresse 4] jusqu’au 12/06/26 ;
Dit en conséquence que la procédure sera de nouveau évoquée à l’audience du 11/06/26 à 9h00 Salle E afin de faire le point sur la situation ;
Dit que cette mention vaut convocation des parties ;
Dit que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par la loi.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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