AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 20 MARS 2026

Minute n° :

Audience du : 11 mars 2026

Requête n° : N° RG 25/03333 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3OWQ

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [A] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en personne assistée de M^e Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

MDMPH [Localité 2]

Direction Métropole de [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [J] [I] [G]

né le 01 Février 2010

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Florent TESTUD

Assesseur collège salarié : Monique SURROCA

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[A] [B]

MDMPH [Localité 2]

M^e Laurence CRUCIANI, vestiaire : 932

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [B] [A] pour son fils [J] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [J] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2029 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un [1] individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

— ORDONNE la prorogation de l’attribution du matériel pédagogique adapté (MPA) jusqu’au 31/07/2029 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

— autoriser dans toutes les matières le recours au matériel pédagogique adapté,

— autoriser l’élève à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée, dans un environnement calme,

— autoriser l'[1] à relayer l’élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,

— favoriser un étayage positif, valoriser l’estime de soi, la confiance en soi, les travaux de l’élève,

— autoriser les dictées et les exercices aménagés, à trous, à l’oral, y compris lors des évaluations et des examens,

— mettre en place un système de transmission de photocopies agrandies des cours et/ou de transmission des cours par clé USB, mails… préalablement au cours,

— accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

— autoriser la présence de l'[1] pour toutes les épreuves et les examens, pour les épreuves du baccalauréat,

— autoriser l’usage de la calculatrice, des alarmes, des tables, et des aide-mémoires,

— limiter au maximum l’écriture, la copie,

— autoriser les aménagements et agrandissements visuels des supports, les codes couleurs…

— aménager l’emploi du temps selon la fatigue et les soins,

— autoriser l’écriture des devoirs par une tierce personne ou via l’ordinateur, alléger voire supprimer les devoirs,

— faire bénéficier systématiquement l’élève de récréations, ménager des pauses, et des moments de repos,

— ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress en lien avec le handicap,

— ne pas pénaliser l’expression orale, la présentation, l’écriture, l’orthographe, les erreurs dues au handicap, prévoir une notation adaptée,

— éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation.

— CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance.

— CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] qui succombe à payer en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 1200 euros à Madame [B] [A].

— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 20/03/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO