Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 3, 17 novembre 2025, n° 24/02918

TJ Montpellier 17 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au partage de la succession
La cour a jugé que le partage judiciaire est justifié en raison de l'indivision et des désaccords entre les héritiers.
Rejeté
Conditions de la licitation
La cour a estimé que les conditions pour une licitation ne sont pas remplies, car le bien pourrait être partagé en nature.
Rejeté
Occupation privative du bien
La cour a jugé qu'aucun élément ne prouve que l'occupation de Monsieur [M] [P] est exclusive, rendant la demande d'indemnité d'occupation irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, pole civil sect. 3, 17 nov. 2025, n° 24/02918
Numéro(s) :	24/02918
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Flora AIGUESVIVESValérie BENTIVEGNADelphine CLAMENS-BIANCO
Cabinet(s) :	CHATEL & ASSOCIES
Parties :	Association [ 20 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 22]

TOTAL COPIES 4

COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat

COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT

COPIE notaire

COPIE DOSSIER + AJ

N° : N° RG 24/02918 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O42E

Pôle Civil section 3

Date : 17 Novembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [P]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 21], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Flora AIGUESVIVES, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [G] [P] assisté de son curateur Monsieur [S] [A] mandataire à la protection des majeurs domicilié [Adresse 15]

né le [Date naissance 8] 1998, demeurant [Adresse 12]

Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 25/09/2024

Monsieur [S] [A] Es-qualité de curateur de Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 14]

Madame [R] [P], demeurant [Adresse 1]

Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 10/09/2024

Association [20], dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentés par Maître Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [F] [P] Assisté de l’Association Tutélaire de Gestion sis [Adresse 4], es-qualité de curateur selon jugement en date du 7 juin 2023., demeurant [Adresse 13]

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 04/12/2024

représenté par M^e Valérie BENTIVEGNA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 7]

Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 11]

Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse 5]

Madame [X] [P], demeurant [Adresse 9]

non représentés,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Aude MORALES, Juge unique

assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 18 Septembre 2025

MIS EN DELIBERE au 17 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Novembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [P], né à [Localité 16] (Espagne), le [Date naissance 10] 1950, est décédé à [Localité 23], le [Date décès 6] 2020.

Monsieur [Z] [P] était divorcé de Madame [I] [L], suivant jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER (34 000)

Il laisse pour recueillir sa succession huit enfants.

Quatre enfants issus de son union avec Madame [J] [L] :

— Monsieur [O] [P] ;

— Monsieur [T] [P] ;

— Monsieur [H] [P] ;

— Madame [X] [P] ;

Ses trois enfants issus de son union avec Madame [K] [V] :

— Monsieur [G] [P] ;

— Monsieur [F] [P] ;

— Madame [R] [P] ;

Ainsi que monsieur [M] [P] , un fils issu de sa relation avec Madame [N] [B].

Monsieur [Z] [P] était propriétaire sur la commune de [Adresse 26], d’une maison à usage d’habitation qui constituait sa résidence principale.

Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2024, Monsieur [H] [P] a fait délivrer assignation en partage de la succession de leur père à :

— Monsieur [O] [P] ;

— Monsieur [T] [P] ;

— Madame [X] [P] ;

— Monsieur [G] [P], assisté de monsieur [A], son curateur

— Monsieur [F] [P] ;

— Madame [R] [P], assisté de l’association [20], son curateur ;

— Monsieur [M] [P].

Il demande de :

ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession de Monsieur [Z] [P] ;

PRONONCER le partage de la succession de Monsieur [Z] [P] sur la base des éléments développés dans le corps des présentes écritures ;

DESIGNER tel notaire qu’il plaira à la juridiction aux fins de dresser l’acte constatant le partage conformément à la décision qui sera rendue ;

ORDONNER la vente du bien immobilier situé à [Adresse 24] ;

FIXER la mise à prix du bien immobilier à 270 000 €

JUGER que Monsieur [M] [P] occupe de manière privative le bien immobilier indivis ;

JUGER qu’il est redevable d’une indemnité d’occupation dont la valeur sera fixée à la somme de 1 000 € par mois ;

JUGER que Monsieur [M] [P] est redevable envers l’indivision de la somme de 42 000 € au titre des indemnités d’occupation privative ;

COMMETTRE tel juge qu’il lui plaira pour surveiller les opérations de partage ;

CONDAMNER chacun les défendeurs à verser la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens ;

CONDAMNER chacun des défendeurs aux entiers dépens de la présence instance

Selon conclusions notifiées par le RPVA le 30 novembre 2024, Monsieur [F] [P] demande de :

ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession de Monsieur [Z] [P] ;

PRONONCER le partage de la succession de Monsieur [Z] [P] sur la base des éléments développés par Monsieur [H] dans le corps des présentes écritures ;

DESIGNER tel notaire qu’il plaira à la juridiction aux fins de dresser l’acte constatant le partage conformément à la décision qui sera rendue ;

ORDONNER la vente du bien immobilier situé à [Adresse 24] ; FIXER la mise à prix du bien immobilier à 270 000 €

JUGER que Monsieur [M] [P] occupe de manière privative le bien immobilier indivis depuis le [Date décès 6] 2020.

JUGER que Monsieur [M] [P] est redevable d’une indemnité d’occupation dont la valeur sera fixée à la somme de 1 000 € par mois ;

JUGER que Monsieur [M] [P] est redevable envers l’indivision à minima de la somme de 48 000 € au titre des indemnités d’occupation privative ;

COMMETTRE tel Juge qu’il lui plaira pour surveiller les opérations de partage ;

DEBOUTER Monsieur [H] [P] de sa demande de condamnation de Monsieur [F] [P] à payer une somme au titre de l’article 700 cpc, ainsi qu’aux entiers dépens.

CONDAMNER Monsieur [M] [P] à payer à Monsieur [F] [P] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 cpc outre les entiers dépens

Selon conclusions notifiées par le RPVA le 15 novembre 2024 , Madame [R] [P] ET Monsieur [G] [P] demandent de :

DONNER ACTE à [19] de ce qu’ils ne sont plus partie à la présente instance, du fait de la main levée de la mesure de curatelle renforcée dont bénéficiait Madame [R] [P],

ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession de Monsieur [Z] [P],

PRONONCER le partage de la succession de Monsieur [Z] [P] sur la base des éléments développés par Monsieur [H] [P] et repris dans les présentes écritures,

ORDONNER la vente du bien immobilier situé à [Adresse 25], FIXER la mise à prix du bien immobilier à la somme de 270.000€

JUGER que Monsieur [M] [P] occupe de manière privative le bien immobilier indivis,

JUGER que Monsieur [M] [P] est redevable d’une indemnité d’occupation dont la valeur sera fixée à la somme de 1.000€ par mois,

JUGER que Monsieur [M] [P] est redevable envers l’indivision d’une somme de 48.000€ au jour des présentes,

COMMETTRE tel Juge qu’il plaira pour surveiller les opérations de partage,

REJETER la demande de condamnation des concluants à payer une somme au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens

CONDAMNER Monsieur [M] [P] à verser à chacun des héritiers la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Les autres héritiers n’ont pas constitué avocat.

En application des articles 455 et 753 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens respectifs des demandeurs, il sera référé aux écritures prises par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

Vu les articles 815 et 840 du Code Civil,

L’actif successoral n’est pas à ce jour précisément déterminé, mais il comprend un bien immobilier indivis entre les héritiers.

Il convient donc de faire droit à la demande de partage judiciaire de la succession de monsieur [Z] [P] conformément aux dispositions de l’article 840 du Code civil et, en application des articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile, et de désigner Maître [E] [Y], notaire à [Localité 22] , pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette succession, outre la désignation d’un juge commis.

L’occupation du bien indivis

Les indivisaires constitués soutiennent que [M] [P] occuperait le bien indivis, ce qui le rendrait redevable d’une indemnité d’occupation.

Cependant, aucun élément n’est produit pour justifier de cette jouissance privative exclusive, étant précisé que si le fait d’être domicilié à cette adresse peut laisser penser à une occupation de ce bien, aucun élément produit ne permet d’en déduire que cette occupation serait exclusive.

Le seul courrier adressé à madame [N] [B], mère de monsieur [M] [P], par le conseil de monsieur [H] [P], le 22 février 2022 sans d’ailleurs aucun justificatif de son envoi, ne permettant pas de déduire l’affirmation selon laquelle madame [B] et son fils occuperaient les lieux en interdisant tout accès à la maison indivise.

Au contraire, le fait que cet accès ait été donné à un agent immobilier pour évaluer ce bien, pourrait induire le contraire.

Les demandes visant à juger que Monsieur [M] [P] occupe de manière privative le bien immobilier indivis ; qu’il est redevable d’une indemnité d’occupation dont la valeur sera fixée à la somme de 1 000 € par mois ; soit redevable envers l’indivision de la somme de 42 000 € au titre des indemnités d’occupation privative seront rejetées.

La vente du bien immobilier

Il est par ailleurs demandé « ORDONNER la vente du bien immobilier situé à [Adresse 24] et FIXER la mise à prix du bien immobilier à 270 000 € » ce qui laisse entendre une demande de licitation de ce bien.

L’article 1377 du code civil, qui régit la licitation suppose que le bien ne puisse être facilement partagé ou attribué.

Or, il ressort des dires même des parties qu’un des indivisaires occupait le bien ou l’occuperait encore, ce qui ne peut permettre d’exclure une attribution préférentielle de droit.

D’autre part, il n’est pas plus démontré que le partage ne puisse être opéré en nature en l’absence d’allotissement de ce bien à un des héritiers, étant rappelé que le partage des biens en nature est la règle (même si l’égalité des lots n’est plus exigée qu’en valeur) et leur licitation l’exception.

Les conditions d’une licitation ne sont donc à ce stade pas remplies, pas plus que celle d’une autorisation de vente de gré à gré du bien indivis, supposant selon l’article 815-6 du code civil, une mise en péril de l’intérêt commun, qui n’est pas plus ici démontrée.

Enfin, la valeur du bien ne peut être établie par une seule attestation de prix.

Les demandes accessoires

— les dépens

Les dépens seront, conformément à l’usage, passés en frais privilégiés du partage.

— les frais irrépétibles:

Le caractère familial du litige commande de dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

ORDONNE le partage et la liquidation de la succession de Monsieur [Z] [P], né à [Localité 16] (Espagne), le [Date naissance 10] 1950, est décédé à [Localité 23], le [Date décès 6] 2020

DÉSIGNE Maître [E] [Y], notaire à [Localité 22], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [Z] [P],

COMMET le juge de la mise en état de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Montpellier, en qualité de juge commis aux partages successoraux, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;

DIT que le notaire commis devra aviser sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission,

DIT que le notaire commis devra établir la consistance de l’actif et du passif de cette succession, en tenant compte des dispositions de la présente décision, en pouvant s’adjoindre tout sapiteur, ou en désignant un expert avec l’accord des héritiers ou sur saisine du juge commis en cas de désaccord,

L’AUTORISE à cet effet à interroger tout tiers ou organisme susceptible de l’éclairer,

RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’une année à compter de sa saisine pour dresser l’état liquidatif, conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code,

RAPPELLE que le juge commis peut, à la demande d’une partie ou du notaire, adresser des injonctions aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l’article 1371 du Code de procédure civile

DIT qu’il appartiendra au notaire, dans le cadre des opérations de compte de l’indivision ci-dessus, de faire toutes opérations de compte entre les parties aux fins de parvenir au partage, de dresser l’acte correspondant et de procéder aux formalités subséquentes, ou à défaut de dresser procès verbal de difficultés pour rapport du juge commis,

RAPPELLE que le notaire commis pour officier doit être provisionné,

REJETTE les demandes de juger que Monsieur [M] [P] occupe de manière privative le bien immobilier indivis ; qu’il est redevable d’une indemnité d’occupation dont la valeur sera fixée à la somme de 1 000 € par mois ; soit redevable envers l’indivision de la somme de 42 000€,

REJETTE les demandes de « ORDONNER la vente du bien immobilier situé à [Adresse 24] et FIXER la mise à prix du bien immobilier à 270 000 € » ,

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT que les dépens seront frais privilégiés du partage,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

_____________

R.G.: N° RG 24/02918 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O42E

Date: 17 Novembre 2025

Affaire: [P] / Association [20], [P], [P], [P], [P], [P], [A], [P], [P]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION

REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

_____

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

_____

Le Tribunal judiciaire de Montpellier, département de l’Hérault a rendu la décision dont la teneur suit :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

_____________

R.G.: N° RG 24/02918 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O42E

Date: 17 Novembre 2025

Affaire: [P] / Association [20], [P], [P], [P], [P], [P], [A], [P], [P]

____

E N C O N S E Q U E N C E

L A R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

___

M a n d e e t O r d o n n e

A tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;

Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 18] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

Pour copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire, délivrée par le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Montpellier.

P/ LE GREFFIER-EN-CHEF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

_____________

R.G.: N° RG 24/02918 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O42E

Date: 17 Novembre 2025

Affaire: [P] / Association [20], [P], [P], [P], [P], [P], [A], [P], [P]

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION

REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

_____

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

_____

Le Tribunal judiciaire de Montpellier, département de l’Hérault a rendu la décision dont la teneur suit :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

_____________

R.G.: N° RG 24/02918 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O42E

Date: 17 Novembre 2025

Affaire: [P] / Association [20], [P], [P], [P], [P], [P], [A], [P], [P]

____

E N C O N S E Q U E N C E

L A R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

___

M a n d e e t O r d o n n e

A tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;

Aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 18] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

Pour copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire, délivrée par le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Montpellier.

P/ LE GREFFIER-EN-CHEF