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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, cont. 10 000, 23 juil. 2025, n° 25/00361 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00361 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00361 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOKF
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 23 JUILLET 2025
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [W]
199, Rue Saint-Alban
13210 SAINT REMY DE PROVENCE
représenté par Me Charles-henri PETIT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Eric TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [L] [W]
199, Rue Saint-Alban
13210 SAINT RÉMY DE PROVENCE
représentée par Me Charles-henri PETIT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Eric TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS :
Monsieur [O] [Z]
L’Ouliveto – Chemin de Pegomas
13210 SAINT RÉMY DE PROVENCE
représenté par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Lucie BILLAUDEL, avocat au barreau de TARASCON
Madame [S] [Z]
L’Ouliveto – Chemin de Pegomas
13210 SAINT RÉMY DE PROVENCE
représentée par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Lucie BILLAUDEL, avocat au barreau de TARASCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,
PROCEDURE
Débats tenus à l’audience publique du : 05 Juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 23 JUILLET 2025
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.
EXPOSE DU LITIGE
MOTIVATION
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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