MINUTE N° 25/00271

DOSSIER : N° RG 25/00481 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQNM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Société ERILIA

72, bis Rue Perrin-Solliers

13291 MARSEILLE CEDEX 6

représentée par M^e Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [F] [X]

née le 01 Avril 2002 à

26 Rue Ambroise Croizat

Res Ambroise Croizat Bat E lot 054

13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Sophie LALANDE

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 septembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : 29 SEPTEMBRE 2025

les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 SEPTEMBRE 2025

Notification le 29.09.2025

à

M^e DALMET, S.S.PREFECTURE13

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation en référé du 03.06.2025 aux fins de résiliation de bail et d’expulsion;

Le propriétaire a comparu et demande l’expulsion ;

Le locataire, défendeur n’a pas comparu ;

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de bail prévoyant une clause résolutoire pour impayé de loyer et défaut de fourniture d’un justificatif d’assurance;

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré le 13.11.2024 et est resté sans effets dans les deux mois pour le défaut de paiement des loyers;

Attendu que le commandement a été notifié au préfet et qu’il s’est écoulé deux mois jusqu’à la date de l’audience de jugement;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal constate la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et condamne le locataire à payer une provision pour l’arrière de loyer outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et charges ( calculée comme si le bail n’avait pas été résilié) et ce jusqu’à libération des lieux ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion du locataire et tous occupants de son chef;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC eu égard aux conditions économiques et les demandes de dommages intérêts.

PAR CES MOTIFS:

Le Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate la résiliation du bail du 19.07.2023 par l’effet de la clause résolutoire à la date du 13.01.2025 ;

Condamne [F] [X] ( le locataire) à payer à la société ERILIA , 6333.67 euros de provision pour l’arrière de loyer au 31.08.2025 outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et charges ( calculée comme si le bail n’avait pas été résilié) et ce jusqu’à libération des lieux ;

Ordonne l’expulsion du locataire ci dessus désigné ainsi que tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier;

Dit que les meubles garnissant les lieux pourront être transporté aux frais du locataire par l’huissier instrumentaire dans un garde meuble désigné par le locataire et à défaut par le bailleur en cas d’exécution forcée;

Rejette les autres demandes ;

Condamne le défendeur aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer sus visé.

Dit que la décision sera transmise au préfet des BOUCHES DU RHONE ;

Et le Président a signé avec la Greffière.

La Greffière Le Président