Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 janvier 2026, n° 25/01669

TJ Tarascon 19 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Défaut de paiement
Le tribunal a constaté que la déchéance du terme avait été provoquée par les impayés de la défenderesse, rendant légitime la demande de paiement.
Accepté
Clause contractuelle sur les intérêts
Le tribunal a jugé que les intérêts contractuels étaient dus conformément aux termes du contrat, en raison de l'impayé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la société HOIST FINANCE AB demande le paiement d'une somme de 4258,24 euros suite à un contrat de crédit impayé, après déchéance du terme. La question juridique posée concerne la validité de la demande de paiement en l'absence de comparution de la défenderesse, Madame [T] [O]. Le tribunal, après avoir examiné le décompte présenté, condamne la défenderesse à payer la somme demandée avec des intérêts contractuels de 12,49 % depuis le 7 mars 2025. Par ailleurs, il rejette la demande de dédommagement au titre de l'article 700 du CPC et condamne la défenderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01669
Numéro(s) :	25/01669
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BOHBOTJean Pierre BURAVAN
Parties :	Société HOIST FINANCE AB

Texte intégral

MINUTE N° 25/184

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01669 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DRNE

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société HOIST FINANCE AB

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Jean-Pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [T] [O] NEE [X]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le : 19/01/26

à M^e Eric BOHBOT

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 08.10.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

La défenderesse n’a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 24.02.2010 ( banque ACCORD) pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne [T] [O] née [X] à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 4258.24 euros avec intérêts contractuels de 12.49% l’an depuis le 07.03.2025

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort

CONDAMNE [T] [O] née [X] à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 4258.24 euros avec intérêts contractuels de 12.49% l’an depuis le 07.03.2025;

REJETTE les autres demandes;

CONDAMNE le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.