Tribunal Judiciaire de Tarascon, Contentieux 10 000, 23 février 2026, n° 25/01424

TJ Tarascon 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de mission de comptabilité
Le tribunal a constaté que la S.A.S.U. BDE ne conteste pas l'existence du contrat de mission, mais n'a pas justifié la rupture de celui-ci.
Accepté
Non-production de justificatifs de rupture de contrat
Le tribunal a relevé l'absence de lettre de résiliation ou de justification d'un autre contrat de mission, rendant la demande de paiement légitime.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la SAS J2B FIDBAC Conseil a demandé le paiement de 15 factures de comptabilité à la SASU BDE, dont M. [R] [F] est le représentant. La question juridique principale était de déterminer si M. [F] pouvait être tenu personnellement responsable des dettes de la société BDE. Le tribunal a jugé que M. [F] devait être mis hors de cause, car les factures étaient au nom de la société et non à son nom personnel. Il a également constaté que la SASU BDE n'avait pas justifié la rupture du contrat de mission avec la SAS J2B FIDBAC. En conséquence, le tribunal a annulé l'injonction de payer et condamné la SASU BDE à verser 5 355,21 euros à la SAS J2B FIDBAC, avec intérêts légaux, tout en rejetant les autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, cont. 10 000, 23 févr. 2026, n° 25/01424
Numéro(s) :	25/01424
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégoire LUGAGNE DELPON
Parties :	S.A.S. J2B FIDBAC CONSEIL, S.A.S.U. BDE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 25/01424 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ3G

JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2026

SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER

DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER :

DEFENDERESSE À L’OPPOSITION :

S.A.S. J2B FIDBAC CONSEIL

513-515 Avenue du Prado

13008 MARSEILLE

comparante en personne assistée de M^e Grégoire LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Pierre MAZET, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEURS À L’INJONCTION DE PAYER :

DEMANDEURS À L’OPPOSITION :

Monsieur [R] [F]

né le 12 Avril 1969 à TAZA (MAROC)

2 Rue Paul Bourget

La Genouillade

13200 ARLES

comparant en personne

S.A.S.U. BDE

4 boulevard Georges Clémenceau

13200 ARLES

eprésentée par Monsieur [R] [F]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 04 décembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 23 février 2026

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’injonction de payer du 07.07.20223 contre M. [R] [F] et la SASU BDE signifiée le 04.08.2025 en personne;

Vu l’opposition du 11.08.2025 de M. [R] [F];

Le demandeur, comparait représenté par un avocat qui sollicite paiement de 15 factures de tenue de comptabilité de la société BDE du 01.04.2023 au 28.06.2024 a développé oralement des conclusions écrites.

M. [F] indique avoir quitté cette société et estime ne rien devoir ; il indique avoir un autre cabinet comptable depuis 2023 la SAS AUDIT JURIDIQUE mais ne produit aucun documents en ce sens.

SUR CE:

Attendu que les factures litigieuses sont au nom de la société BDE et non de M. [F] qui doit être mis hors de cause à titre personnel;

Attendu que la société BDE ne conteste pas l’existence d’un contrat de mission de comptabilité avec la SAS J2B FIDBAC mais indique seulement avoir rompu les relations contractuelles fin 2023;

Attendu que c’est donc à la société BDE de justifier de la rupture du contrat de mission, ce qui n’est pas effectué puisqu’il n’est produit ni une lettre de résiliation ni la justification d’un autre contrat de mission;

Attendu qu’il est dû 5355.21 euros;

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort

Déclare l’opposition recevable,

Met à néant l’injonction de payer,

Statuant à nouveau: condamne la SASU BDE à payer à la SAS J2B FIDBAC la somme de 5355.21 euros avec intérêts légaux depuis le 04.08.2025,

Met hors de cause M. [F],

Rejette les autres demandes,

Condamne la SASU BDE aux dépens,

Et le Président a signé avec le Greffier.