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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01757 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01757 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° 25/00173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/01757 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DRSZ
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société HOIST FINANCE AB
venant aux droits de la société ONEY BANK
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Jean pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSE :
Madame [C] [M]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026
copie + copie exécutoire
délivrées le : 19/01/2026
à Me Hubert MAQUET + 1 ccc à la défenderesse
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 20.08.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;
La défenderesse n’a pas comparu.
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 24.06.2022
(ONEY BANK ) pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [C] [M] à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 12 584.24 euros avec intérêts de 4.82% l’an depuis l’assignation
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE [C] [M] à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 12 584.24 euros avec intérêts de 4.82% l’an depuis l’assignation;
REJETTE les autres demandes;
CONDAMNE la défenderesse aux dépens.
Et le Président a signé avec le Greffier.
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