TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 24/00756

N° RG 24/00366

N° Portalis DB2G-W-B7I-I2VB

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 24 décembre 2024

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [F] [T]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Alexandra MULLER-GRADOZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 108

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.S. LOXAM

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux

En application de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 12 novembre 2024 devant Monsieur El Idrissi, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de Monsieur Thomas Sint, Greffier lors des débats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de:

Monsieur Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président

Monsieur Jean-Louis Dragon, Juge

Madame Blandine Ditsch, Juge

qui en a délibéré conformément à la loi, statuant comme suit par jugement réputé contradictoire mise à disposition au greffe prononcé et signé par Monsieur Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président assisté de Monsieur Thomas Sint, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte introductif d’instance du 6 juin 2024, signifié le 21 juin 2024, M. [F] [T], se fondant sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, a attrait la Sas Loxam devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  6.234,95 euros au titre du préjudice matériel,

—  17.100 euros au titre des troubles de jouissance,

—  5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

—  2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— les entiers frais et dépens.

À l’appui de sa demande, M. [F] [T] fait valoir pour l’essentiel :

— que le 15 mars 2021, un camion de livraison s’est rendu par erreur sur sa parcelle pour déposer un manitou Loxam, alors qu’une rubalise avait été installée et qu’un panneau indiquait que le chantier était interdit au public, puisque du béton vibré venait d’être coulé quelques jours auparavant pour réaliser une bordure ;

— que sa plainte entre les mains du procureur de la République a été classée sans suite, parce qu’aucune infraction pénale n’a été relevée ;

— que M. [H], responsable d’agence Loxam, s’est déplacé sur le chantier et a reconnu que les dégâts étaient bien imputables à la Sas Loxam ;

— que les tentatives amiables de résolution du conflit ont échoué.

Bien que régulièrement assignée, la Sas Loxam n’a pas constitué avocat. La décision étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 20 septembre 2024.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse des pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la demande d’indemnisation du préjudice matériel

L’article 1240 du code civil dispose : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

À l’appui de sa demande, M. [F] [T] produit notamment :

— l’attestation de Mme [O] [Z], voisine,

— des photographies du chantier,

— la plainte qu’il a déposée le 22 avril 2021 contre la Sas Loxam,

— les mises en demeure adressées les 22 juillet 2021 et 31 mars 2023,

— la réponse de la Sas Loxam en date du 30 juillet 2021,

— le devis établi le 20 avril 2021 par la Sarl Sontag.

Dans son attestation, Mme [O] [Z], voisine demeurant [Adresse 2] à [Localité 7], déclare en ces termes : “Je confirme que le lundi 15 mars 2021 le matin vers 8h00 le camion des ordures ménagères (…) a klaxonné car il y avait un très grand camion sur la route du [Adresse 5] à [Localité 7]. Ce grand camion a déchargé un engin de la couleur rouge avec les 4 roues identiques, ainsi qu’une fourche sur la partie à l’avant, sur les parcelles [Adresse 5] à [Localité 7] qui étaient fermées par un bandeau rouge et blanc fixé sur un poteau . Le chauffeur de ce camion a délibérément roulé par-dessus ces bandeaux rouge et blanc et a fait plusieurs manœuvres sur le parking du [Adresse 5] à [Localité 7]. Ce camion est reparti en laissant les bandeaux rouge et blanc cassés sur la route du [Adresse 5] et l’engin rouge sur le terrain interdit au public qui était délimité avant son arrivée.”

Dans son courrier du 30 juillet 2021, la Sas Loxam, tout en émettant des réserves sur l’imputabilité des dégâts constatés à l’intrusion du camion de livraison sur la parcelle de M. [F] [T], invitait ce dernier à lui transmettre un devis de remise en état du “fil d’eau” (bordure) et lui suggérait de confier ce travail à l’entreprise Sontag.

Par lettre recommandée du 31 mars 2023, dont la Sas Loxam a accusé réception le 3 avril 2023, M. [F] [T] a transmis à cette dernière un devis établi, le 20 avril 2021, par la Sarl Sontag pour des travaux de réfection de la bordure en béton, d’un montant de 6.234,95 euros TTC, et l’a mise en demeure de prendre en charge ladite réfection et de l’indemniser de son préjudice de jouissance.

La Sas Loxam n’a pas estimé nécessaire de donner suite à cette mise en demeure, ni de constituer avocat dans la présente procédure pour présenter ses observations.

En tout état de cause, il ressort des éléments précités, versés aux débats, que les désordres constatés sur le terrain de M. [F] [T] trouvent leur origine dans la pénétration sans autorisation du camion qui devait livrer un engin de la Sas Loxam sur un autre chantier.

M. [F] [T] présente un devis établi par la Sarl Sontag, comme suggéré par la Sas Loxam. Ce devis, que cette dernière n’a pas entendu discuter, est détaillé, clair et précis.

Ainsi, la Sas Loxam engage sa responsabilité, et sera condamnée à payer à M. [F] [T] la somme de 6.234,95 euros TTC au titre de son préjudice matériel.

Sur la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance

Arguant de ce qu’il n’a pu jouir pendant 38 mois ni de ses trois garages ni de ses trois places de parking, M. [F] [T] sollicite une somme de 17.100 euros à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, en précisant qu’à [Localité 9] un garage est loué 100 euros par mois, et une place de parking 50 euros par mois.

En premier lieu, M. [F] [T] indique au premier paragraphe de ses écritures : “Depuis plusieurs années, il est en train de construire une maison sur un terrain et il effectue ainsi plusieurs travaux”.

Or, il ne précise pas si les travaux sont terminés, ou, à tout le moins, la date à laquelle il pouvait exploiter effectivement ses garages.

En deuxième lieu, M. [F] [T] ne justifie pas avoir communiqué, avant son courrier du 31 mars 2023, à la Sas Loxam le devis de la Sarl Sontag, pourtant établi le 30 juillet 2021, soit 20 mois plus tôt.

En dernier lieu, les photographies produites par M. [F] [T] ne font pas ressortir l’existence de places de parking. Les emplacements dont il est fait état doivent rester libres puisqu’ils sont à la sortie immédiate des garages et ne saurait valablement constituer des places de parking.

Ainsi, le préjudice de jouissance des trois garages sera apprécié sur la période postérieure à la mise en demeure du 31 mars 2023, et en fonction de l’avancée des travaux de construction.

Ce préjudice peut être fixé à la somme de 3.200 euros.

La Sas Loxam sera donc condamnée à payer à M. [F] [T] ladite somme de 3.200 euros.

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive

En application de l’article 1240 du Code civil, le demandeur peut solliciter l’octroi de dommages et intérêts au titre de l’indemnisation de la contrainte d’agir en justice, causée par une résistance abusive du défendeur ayant refusé d’accéder à ses prétentions.

Toutefois, le silence gardé par le défendeur ou la simple résistance à une action en justice ne peuvent à eux seuls constituer un abus de droit. Il appartient au demandeur de démontrer l’existence d’un acte de mauvaise foi du défendeur et de caractériser son abus, la seule mention de l’existence d’un préjudice étant en elle-même insuffisante.

En l’espèce, M. [F] [T] ne démontre pas l’existence d’un acte de mauvaise foi de la Sas Loxam ni ne caractérise l’abus.

Il convient par conséquent de rejeter ce chef de demande.

Sur les autres demandes

La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu’elle est demandée et s’opérera par année entière en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Sas Loxam, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par M. [F] [T] et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

Condamne la Sas Loxam à payer M. [F] [T] la somme de 6.234,95 € (SIX MILLE DEUX CENT TRENTE-QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-QUINZE CENTIMES) au titre du préjudice matériel ;

Condamne la Sas Loxam à payer M. [F] [T] la somme de 3.200 € (TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS) au titre du préjudice de jouissance ;

Rejette la demande de M. [F] [T] en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la Sas Loxam à payer M. [F] [T] la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Sas Loxam aux dépens ;

Constate l’exécution provisoire du présent jugement.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,