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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarbes, 1re ch., 13 avr. 2026, n° 26/00224 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00224 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TARBES
Références :
1ère Chambre
N° RG 26/00224 – N° Portalis DB2B-W-B7K-EW4O
Demandeur : [I] [X], non comparante, demeurant 12 route de Labassère – Résidence Les Anous Appt 45 – 65200 BAGNÈRES DE BIGORRE
Défendeur : [R] [F], non comparante, demeurant 35 rue Edouard Dallas – 65600 SÉMÉAC
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Monsieur MORANT, Magistrat à titre temporaire, statuant à juge unique au Tribunal judiciaire de TARBES, assisté de VERENNES Morgane, Greffier,
Vu les articles 385 et 468 du code de procédure civile ;
Vu la requête déposée au greffe le 17 Décembre 2025 ;
Attendu que la partie demanderesse ne comparaît pas à l’audience de ce jour sans motif légitime ;
Qu’en conséquence, en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la requête caduque ;
En vertu de ce même article, “la déclaration de caducité peut être rapportée, si le demandeur fait connaitre au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile”.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS caduque la requête de Mme [I] [X] déposée au greffe le 17 Décembre 2025 ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens de l’instance à la charge de la partie demanderesse ;
Fait à TARBES, le 13 Avril 2026
Le greffier Le Président
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