Tribunal Judiciaire de Thionville, Pc civil, 12 mars 2026, n° 25/00741

TJ Thionville 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du juge de l'exécution
La cour a constaté que l'opposition doit être portée devant la juridiction qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer, ce qui justifie la déclaration d'incompétence du juge de l'exécution de Thionville.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thionville, pc civil, 12 mars 2026, n° 25/00741
Numéro(s) :	25/00741
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. JF AUTOS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00741 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D7MP

Minute : 26/173

JUGEMENT

Du :12 Mars 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 12 Mars 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l’exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;

Après débats à l’audience du 18 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [T] [R], demeurant 4 rue de la Lorraine – 57360 AMNEVILLE, comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. JF AUTOS, demeurant 4 rue Abel Gance – 57100 THIONVILLE, non comparante

Par courrier daté du 16 septembre 2025 reçu le 26 septembre 2025, Monsieur [T] [R] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer N°21-25-002091 rendue à la requête de la SARL JF AUTOS le 24 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de METZ, qui lui avait été signifiée le 1er septembre 2025.

Cette requête a ensuite été adressée par le greffe au service des injonctions de payer du Tribunal judiciaire de METZ qui l’a reçue le 15 septembre 2025 avant de le retourner au greffe du juge de l’exécution de THIONVILLE.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe pour l’audience du juge de l’exécution du 18 décembre 2025.

Le juge de l’exécution a soulevé son incompétence.

A l’audience, Monsieur [T] [R] a reconnu avoir saisi le juge de l’exécution de THIONVILLE dans le cadre d’une opposition à une injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de METZ.

La SARL JF AUTOS régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

MOTIFS

Il n’est pas contesté que Monsieur [T] [R] a saisi le juge de l’exécution de THIONVILLE dans le cadre d’une opposition à une injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de METZ.

L’article 1415 du code de procédure civile dispose :

« L’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer.

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Le mandataire, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

A peine de nullité, l’opposition mentionne l’adresse du débiteur. »

L’article 82 alinea 1 du code de procédure civile dispose que « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai. »

Le juge de l’exécution de THIONVILLE doit dès lors se déclarer matériellement et territorialement incompétent pour connaitre de l’opposition formée par Monsieur [T] [R] à l’ordonnance portant injonction de payer N°21-25-002091 rendue à la requête de la SARL JF AUTOS le 24 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de METZ et renvoyer l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de METZ.

Les demandes et dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

CONSTATE que Monsieur [T] [R] a saisi le juge de l’exécution de THIONVILLE dans le cadre d’une opposition à une injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de METZ ;

SE DÉCLARE incompétent pour connaitre de l’opposition formée par Monsieur [T] [R] à l’ordonnance portant injonction de payer N°21-25-002091 rendue à la requête de la SARL JF AUTOS le 24 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de METZ;

DÉSIGNE le tribunal judiciaire de METZ pour connaître de l’opposition formée par Monsieur [T] [R] à l’ordonnance portant injonction de payer N°21-25-002091 rendue à la requête de la SARL JF AUTOS le 24 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de METZ ;

RENVOIE les parties devant le tribunal judiciaire de METZ ;

RÉSERVE les autres demandes ainsi que les dépens ;

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis au tribunal judiciaire de METZ par le greffe à défaut d’appel dans le délai.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Juge de l’exécution