Tribunal Judiciaire d'Annecy, Ctx protection sociale, 30 avril 2026, n° 25/00847

TJ Annecy 30 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ctx protection soc., 30 avr. 2026, n° 25/00847
Numéro(s) :	25/00847
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026
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Sur les parties

Parties :	SERVICE TRAVAILLEURS FRONTALIERS EN SUISSE c/ URSSAF

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY – POLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Décision : 26/

Recours : N° RG 25/00847 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7VY

Demanderesse :

URSSAF SERVICE TRAVAILLEURS FRONTALIERS EN SUISSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Défenderesse :

Madame [B] [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Carole MERCIER, Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Annecy.

Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Par exploit d’huissier en date du 14 octobre 2025, l’URSSAF SERVICE TRAVAILLEURS FRONTALIERS EN SUISSE a fait signifier à [B] [T] une contrainte décernée le 08 octobre 2025 aux fins de recouvrer la somme de 8.943,00€ correspondant aux cotisations, contributions, majorations et pénalités dues au titre des 4ème trimestre 2022, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2023, 1er, 2ème et 4ème trimestres 2024 et 2ème et 3ème trimestres 2025.

Par courrier recommandé du 20 octobre 2025, [B] [T] a saisi le tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à cette contrainte.

Vu le désistement de l’URSSAF SERVICE TRAVAILLEURS FRONTALIERS EN SUISSE, demanderesse à l’instance sur opposition à contrainte, en date du 04 Février 2026 déclarant renoncer à la validation de cette dernière, la contrainte et les frais étant soldés ;

Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile qui prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que l’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Vu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté, il y a lieu de constater que le désistement de la demanderesse est parfait ;

Que le désistement emporte obligation de régler les frais d’instance, en ce compris les frais de signification et d’exécution forcée de la présente instance, il convient de condamner l’URSSAF SERVICE TRAVAILLEURS FRONTALIERS EN SUISSE aux dépens, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en qualité de juge de la mise en état par ordonnance non contradictoire, susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification, dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance de l’URSSAF SERVICE TRAVAILLEURS FRONTALIERS EN SUISSE, et l’extinction de l’instance l’opposant à [B] [T] ;

CONDAMNONS l’URSSAF SERVICE TRAVAILLEURS FRONTALIERS EN SUISSE aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 30 Avril 2026

La Présidente,

Carole MERCIER

Notification aux parties par LRAR le :

— URSSAF SERVICE TRAVAILLEURS FRONTALIERS EN SUISSE

— Mme [T]

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