Minute N° : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Avril 2026

CHAMBRE COMMERCIALE

III : N° RG 24/00232 – N° Portalis DBZL-W-B7I-DZNF

Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION, [Adresse 1]

Représentant légal : Monsieur [L] [I], non-comparant

LIQUIDATEUR : M^e Anne TRESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Véronique BEAUGRAND, Juge chargée du rapport avec l’accord des parties a tenu seule l’audience où elle a entendu leurs explications.

Le tout en Chambre du Conseil à l’audience du 09 Mars 2026 avec l’assistance de Joana GOMBAUD-SAINTONGE,Greffier,

Véronique BEAUGRAND, Juge chargée du rapport en a rendu compte au Tribunal composé de :

Véronique BEAUGRAND, Présidente,

Catherine WAGNER et Isabelle GIRALDI, Juges Consulaires,

Joana GOMBAUD-SAINTONGE, Greffier

Vu le jugement du 17 Septembre 2024 par lequel la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de THIONVILLE a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire homologué le 09 Avril 2017 et ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION,

Vu la requête présentée par le liquidateur, tendant à la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION,

Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION.

Dit qu’il sera procédé aux formalités de notification et de publicité du présent jugement.

Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le treize Avril deux mil vingt six et signé par Véronique BEAUGRAND, Présidente et Joana GOMBAUD-SAINTONGE, Greffier présent lors du prononcé de la décision.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE COMMERCIALE

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

BUREAU N° 206

III : N° RG 24/00232 – N° Portalis DBZL-W-B7I-DZNF

JUGEMENT DU 13 Avril 2026 – CIA -

S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION

NOTIFICATION A MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Le Greffier de la Chambre Commerciale à l’honneur de vous notifier le jugement dont copie jointe.

RECU COPIE DU JUGEMENT LE

Le Procureur de la République

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE COMMERCIALE

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

BUREAU N° 206

N° DOSSIER : III N° RG 24/00232 – N° Portalis DBZL-W-B7I-DZNF

JUGEMENT DU : 13 Avril 2026 – CIA -

S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION

SOIT TRANSMIS A :

M^e Anne TRESSE

( ) Reçu copie de la convocation

( ) Reçu copie du jugement

( ) Renonce à la notification

Le mandataire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

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CLOTURE

III N° RG 24/00232 – N° Portalis DBZL-W-B7I-DZNF

Par jugement en date du 13 Avril 2026, la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1],

dont le liquidateur judiciaire est Me [U] [T]

[Adresse 4]

[Localité 2].

[Localité 3], le

Le Greffier.

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Soit transmis au Journal “LA SEMAINE”

pour insertion, puis transmission d’une facture en double exemplaire à Me [U] [T].

Le Greffier,

J.O. – B O D A C C – Procédures Collectives -

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

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Greffe du Tribunal Judiciaire – 57125 [Adresse 5] Cédex

Date : 13 Avril 2026

R.C. :

R.C.S. :

R.M. :

Dénomination : S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION

Sigle :

Forme : S.A.R.L.

Activité :

Nom :

Prénom :

Adresse du siège social : [Adresse 1]

III N° RG 24/00232 – N° Portalis DBZL-W-B7I-DZNF