MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE REFERE DU 16 DECEMBRE 2025

Minute : 25/00503

N° RG 25/00463 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FG2A

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET

Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 14 Octobre 2025

Prononcé : le 16 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

[E] [V]

né le 06 Décembre 1977 à [Localité 5] (71), demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Anne sophie PESCHEUX, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PROFIL MOTOS [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

le 16/12/2025

Expédition à M^e PESCHEUX – M^e BOUVIER

1 copie dossier

1 expertise

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploit d’huissier en date du 26 septembre 2025 monsieur [E] [V] a fait assigner la société à responsabilité limité PROFIL MOTOS THONON devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé afin qu’une mesure d’expertise soit ordonnée.

A l’audience du 14 octobre 2025, monsieur [E] [V] a réitéré sa demande, faisant valoir qu’il avait acquis le 1er juin 2024 auprès de la société à responsabilité limité PROFIL MOTOS [Localité 6] un scooter d’occasion de la marque Yamaha modèle TMAX pour un montant de 4 120,76 euros, qu’il avait constaté dès le lendemain de la vente des défauts rendant l’usage du scooter difficile, qu’en dépit de réparations effectuées par le vendeur sur le scooter à l’automne 2024, les défauts avaient persisté, qu’il était donc en droit de solliciter, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.

La société à responsabilité limité PROFIL MOTOS a indiqué ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Il ressort des pièces versées aux débats par le demandeur, et notamment du rapport d’expertise protection juridique, que le scooter qu’il a acquis présente un certain nombre de défauts. Le demandeur justifie d’un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à recenser les anomalies affectant le véhicule et à déterminer leurs causes et conséquences, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité contre le vendeur. L’expertise sollicitée sera ordonnée à ses frais avancés.

Il ne pourra cependant qu’être conseillé aux parties, compte tenu du coût prévisible de l’expertise au cours de laquelle certaines pièces devront être démontées, lequel risque d’être supérieur à la valeur relativement modique du scooter, et eu égard aux présomptions d’antériorité établies par le code la consommation s’agissant des défauts de conformité, de trouver un accord plutôt que de persévérer dans une procédure contentieuse.

Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : monsieur [N] [G], expert près la cour d’appel de Lyon, domicilié [Adresse 3], lequel aura pour mission :

— de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source ;

— d’entendre tout sachant utile et de demander, s’il y a lieu, l’avis de tout spécialiste de son choix ;

— d’examiner le véhicule Yamaha TMAX immatriculé [Immatriculation 4] en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs prétentions ;

— de décrire la nature et l’ampleur des désordres dénoncés dans l’assignation et les pièces jointes (rapport d’expertise protection juridique) ;

— de déterminer l’origine des désordres ; de dire si ces désordres existaient à la date de la vente (1er juin 2024) ; de dire si ces désordres étaient apparents ou pouvaient être détectés par un acquéreur normalement diligent lors de l’examen du véhicule préalable à la vente ;

— de dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou à diminuer sensiblement cet usage ;

— de décrire les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres ; d’en évaluer le coût et la durée de réalisation prévisible ;

— d’évaluer la diminution du prix de vente correspondant à une éventuelle restriction d’usage ;

— de rechercher et d’indiquer les éléments d’imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance et le coût des frais annexes déboursés par le demandeur du fait de l’immobilisation prolongée du véhicule, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l’impossibilité d’y procéder ;

— de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;

Disons que monsieur [E] [V] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 3 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 2 mars 2026 ;

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;

Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;

Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 2 décembre 2026 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;

Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 8] par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT